Arrêt du 9 Juillet 2014.

        L’arrêt rendu, en date du 9 Juillet 2014, par la Chambre sociale de la cour de cassation est l’illustration parfaite d’un licenciement pour motif personnel et plus précisément pour insuffisance professionnelle.

        En l’espèce, il s’agit d’un salarié licencié après avoir refusé proposition de poste en adéquation avec ses capacités professionnelles. Suie à ce refus ce dernier s’est vu licencié pour inaptitude professionnelle.

Faits :

        En l’espèce, un individu a été engagé par la société Hom en qualité de VRP exclusif le 6 février 1990, qu’après, le constat d’une insuffisance professionnelle relevant de ses aptitudes à répondre qu poste de directeur vente France et préalablement à une mesure de licenciement la société Hom Innovation a proposé à ce dû-dit un changement de poste en tenant compte de ses aptitudes professionnelles développées antérieurement qu’après son refus la société Hom innovation a initié une mesure de licenciement.

Procédure :

         Cette personne saisit la juridiction prud'homale pour une demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire. Cette demande est rejetée celui-ci fait donc appel. Les juges de fond accueillent la requête du demandeur aux motifs que compte tenu des griefs annoncés dans la lettre de licenciement et constate que les insuffisances du salarié et sa mauvaise adaptation aux mauvaises responsabilités qui lui ont été confiées étaient préjudiciables à la bonne marge de l’entreprise a décidé que le licenciement du salarié procédait d’une cause réelle et sérieuse.

        La société forme donc un pourvoi en cassation aux motifs qu’avant d’établir le licenciement du demandeur avait proposé un changement de poste en tenant compte de ses aptitudes professionnelles développées antérieurement que la société Hom Innovation a initié une mesure de licenciement après ce refus qu’elle a donc respecté les dispositions de l’article L 235-1 du Code de travail.

Problématique :

        En quoi l’insuffisance professionnelle relève-t-elle de l’appréciation des juges du fond et qualifie-t)elle le préjudice subit par le salarié?

Solution :

        La cour de cassation dans cet arrêt infirme la décision de la cour d’appel en rappelant qu'il appartient aux juges du fond d’apprécier la régularité de la procédure et la caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur. Elle rejette donc le pourvoi aux motifs que les nouvelles responsabilités étaient préjudiciables à la bonne marge de l’entreprise et que le refus invoqué à l’article 1235_1 du Code Travail justifie le licenciement du salarié comme une cause réelle et sérieuse et condamne le demandeur aux dépends.

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