Arrêt Magiera

Commentaire D'arrêt : MAGIERA, CE ASS, 28 juin 2002

Intro

Depuis la loi du 24 mai 1872, l'article 9 de cette présente loi dispose que " le conseil statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demande d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives ". Ainsi les juridictions administratives ont été reconnues compétentes pour défendre les libertés fondamentales au même titre que les juridictions judiciaires.

De plus le décret du 30 septembre 1953 transforme les conseils de préfecture en TA et juge de droit commun compétent en matière de contentieux de droit administratif et la loi du 31 décembre 1987 crée les CAA afin de libérer le CE du contentieux d'appel. Ces deux changements vont permettre aux juridictions administratives d'optimiser l'organisation du fonctionnement du service public de la justice administrative.

Or bien que de multiples mesures soit prise afin d'améliorer le système de justice administrative celle-ci connaît de nombreuses difficultés en matière de délai procédural.

En effet, il est constatable dans l'arrêt d'assemblé du CE, le 28 juin 2002, que M. MAGIERA a engagé une procédure juridique contre l'état et la société la limousine, celle ayant durée 7 ans 6 mois avant de pouvoir obtenir le jugement.

En outre la juridiction de première instance saisie fut le tribunal administratif de Versailles, celui-ci ayant rendu son jugement le 24 juin 1999 en condamnant la société " la limousine " de payer une indemnité à M. MAGIERA de 78 264 francs.

La Cour Administrative d'Appel de Paris, dans l'arrêt attaqué du 11 juillet 2001, annule le jugement du TA et condamne l'état à verser une indemnisation de 30 000 francs à M. MAGIERA, pour le préjudice qu'il a subi et sur le fondement de l'article 6 paragraphe 1 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette dernière a estimé une durée de procédure excessive et de ce fait retient la responsabilité de l'état.

Cependant le Garde des Sceaux saisie le CE en formant un pourvoi en cassation, en demandant l'annulation sans renvoi de l'arrêt du 11 juillet 2001.

Cet arrêt met donc en relief la responsabilité de l'état, suite à un fonctionnement défectueux de la justice administrative engendrant un délai de procédure excessif et contraire au liberté fondamentale disposer dans les article 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par ailleurs cet arrêt intervient après la première condamnation de la France par la CourEDH ayant pour objet la durée excessives de diverses procédures des juridictions administratives françaises. Il va donc profondément influencer et modifier la responsabilité de la puissance publique du fait des juridictions et de la justice administrative.

PROBLEMATIQUE :

La responsabilité de l'état est-elle engagée dans le cadre d'un délai procédural excessif du fait d'un faute de fonctionnement de la justice administrative ?

PLAN :

I- Le délai raisonnable procédural : une nouvelle nécessité étatique relevant de la responsabilité de l'état

A- La déficience du service public : une faute simple

í FAUTE SIMPLE : c'est la faute de l'état mais il ne l'a pas fait exprès

- L'article 6§1 de la CESDH oblige les pays signataires à respecter un délai raisonnable de jugement. La France est très souvent condamnée sur ce chef (220 fois entre 1999 et 2005). L'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1978, " Darmont " reconnait l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait la justice sur la base d'une faute lourde. L'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 2002, " Magiera " reconnaît cette responsabilité sur la base d'une lenteur de la justice (faute simple). Il s'agit d'une mise en conformité avec l'arrêt de la CEDH du 26 octobre 2000, " Kudla contre Pologne ". La décision étudiée en est une application directe.

- le Conseil d'Etat reconnaît pour la première fois la responsabilité pour faute simple de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative, revenant en partie sur la jurisprudence Darmont

- C'est l'arrêt Darmont du 29 décembre 1978, ( commissaire du gouvernement Rougevin-Baville) qui, le premier a reconnu qu' " en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à indemnité… "

l'arrêt Magiera et en déduire un véritable revirement de jurisprudence puisque en définitive son apport a été d'introduire une nouvelle catégorie de dommages qui peuvent être indemnisés en cas de faute de la justice administrative ; cette faute étant désormais simple.

- En 2002, le contexte juridique était toutefois profondément renouvelé́ par deux éléments. D'une part, la Cour européenne des droits de l'homme avait considéré́ que l'article 6 § 1 de la Convention imposait une obligation de résultat aux Etats : " il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que les juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à des droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable "

- Décision MAGIERA consacre un régime de responsabilité́ pour faute simple lorsqu'un justiciable soutient que la méconnaissance d'un délai raisonnable de jugement lui a causé́ un préjudice

B- Les modalités de l'engagement de la responsabilité de l'état dans la cadre d'un délai de procédure excessif

íETAT

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