Arrêt Baldus du 3 juin 2000

Commentaire arrêt du 3 mai 2000 :

        Dans un arrêt rendu en date du 3 mai 2000 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, celle ci a eu à se prononcer sur les conditions de la réticence dolosive comme cause du dol, vice du consentement. En l'espèce, Mme Y a vendu en 1986 dans le cadre d'enchères publiques cinquante photos de M.X au prix de 1000 francs chacune. En 1989, elle retrouve l'acquéreur et lui vend 35 photos pis cinquante autres au même prix. Après cette transaction, Mme Y a appris que M.C était un photographe d'une grès grande renommée et a appris qu'avant de conclure les ventes de 1989 avec elle, M. Z avait déjà vendu des photographies de X. Dans un premier temps, Mme Y a porté plainte devant les juridictions pénales pour escroquerie et s'est constituée partie civile, mais l'information pénale n'a pas été retenue Mme Y a donc assigné son acheteur M Z en nullité des ventes pour dol, elle est la demanderesse et M Z est le défendeur. Au terme d'une procédure de première instance dont on ne sait rien, la cour d'appel de Versailles a été saisie. Elle rend son arrêt le 5 décembre 1997 et condamne M.Z à payer à M.Z la somme de 19 1500 francs  représentant la restitution en valeur des photos vendues lors des ventes gré à gré de 1989, après déduction du prix de vente de 85 000 francs encaissés par Mme Y. Elle considère en effet que M.Z a manqué à l'obligation de contracter de bonne foi, obligation qui pèse sur tout contractant. En effet, elle retient que M.Z avait avant les ventes de 1989 déjà acheté à M.Y des photos de M. X qu'elle vendait aux enchères publiques, il savait donc qu'en achetant de nouvelles photos au prix de 1000 francs l'unité, il contractait à un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle des clichés sur le marché de l'art. D'autre part, elle retient qu'en n'ayant pas porté à la connaissance de Mme Y la valeur exacte des photos qu'elle vendait, M.Z s'est rendu auteur d'un dol en incitant par sa réticence dolosive  M.Y à conclure une vente qu'elle n'aurait pas envisagée. L'arrêt lui étant défavorable, M.Y a donc formé un pourvoi en cassation. La 1ère chambre civile a donc eu à se demande si les obligations d'information à laquelle est soumis un vendeur pèse aussi sur l'acheteur et si en l'absence de tellle communication de renseignement l'acheteur pouvait être accusé de dol. La 1ère chambre civile rend son arrêt le 3 mai 2000, elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles au visa de l'article 1116. Elle considère que l'obligation d'information ne peut peser sur l'acheteur et qu'à ce titre M.Z ne peut  condamné pour dol.

En statuant de la sorte, la cour de cassation  refuse qu'un acheteur puisse être accusé de dol pour réticence dolosive liée à l'absence d'information concernant les qualités essentielles d'un bien. (I) Néanmoins, bien qu'elle ait été très largement appliquée par la suite, cette solution peut sembler critiquable. (II)

1. L'obligation d'information pré-contractuelle sur la substance du contrat imputable exclusivement au vendeur

Le Code de la consommation a consacré une obligation d'information pesant sur le vendeur d'un bien ou d'une prestation, et plus largement la jurisprudence consacre sanctionne la réticence dolosive chaque fois qu'il lui paraît qu'un contractant a manqué de bonne foi (A). Mais la cour de cassation semble restreindre cette obligation au seul vendeur (B)

A. La réticence dolosive du vendeur : élément constitutif du col du dol

l'article 1116 du Code Civile dispose dans son alinéa 1 que Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » Ainsi le dol est un des trois vices du consentement qui peut avoir pour effet l'annulation d'un contrat, l'intégrité du consentement étant requise à la formation valable d'un contrat. Le dol étant une tromperie qui a pour effet de provoquer dans l'esprit du contractant une erreur qui le détermine à contracter, il est admis que cette tromperie puisse, s'il n'a pas été causé par manœuvres ou mensonges, prendre la forme d'une réticence dolosive. En effet, la jurisprudence consacré que le silence délibérément gardé par une partie sur un point qu'elle devrait révéler peut être un élément constitutif du dol.  Cette réticence dolosive a été consacrée très dans la jurisprudence comme élément constitutif du dol. L'arrêt du 15 janvier 1971 prévoit en effet que le dol peut être constitué par le silence de l'une des parties dissimulant à con cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui l'aurait empêché de contracter » Cette solution est d'ailleurs consacré dans le projet de réforme du droit des obligations à l'article 1136 qui prévoit. Au nom l'exigence de bonne foi dans les relations contractuelles, les juges peuvent en effet,sanctionner la réticence chaque fois qu'il leur paraît que  par ce silence volontaire, le contractant a manqué à cette bonne foi, en faisant peser sur lui une obligation d'information et de renseignement. Cette obligation est nécessaire en effet dès lors que le dol est une faute car il faut pouvoir la caractériser : elle consiste précisément dans e manquement à cette obligation pré-contractuelle de renseignement En l'espèce, la cour d'appel considère que M.Z a manqué à cette bonne foi « puisque avant de conclure avec Mme Y les ventes de 1989, M. Z avait déjà vendu des photographies de X qu'il avait achetée aux enchères publiques » et qu'ainsi, même s'il n'était pas professionnel il pouvait estimer la valeur des photographies que lui vendait Mme Y et qu'en fait le prix auquel elle les vendait était dérisoire par rapport à leur valeur réelle. La cour d'appel retient en effet que M. Z« il savait donc qu'en achetant de nouvelles photographies au prix de 1000 francs l'unité il contractait à un prix dérisoire par rapport à la valeur des clichés sur la marché de l'art. »  D'autre part,c'est bien pour dol que la cour d'appel de Versailles a condamné M.Z puisqu'elle relève que « par sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte des photographies, M.Z a incité Mme Y à conclure une vente qu'elle n'aurait pas envisagée dans ces conditions ». C'est plus précisément pour dol incident que M.Z est condamné puisque Mme Y aurait sûrement contracté en l'absence de dol, mais dans des conditions différentes, en vendant ses photographies à un prix plus proche de celui du marché de l'art par exemple. Cette réticence dolosive comme élément constitutif du dol est d'ailleurs consacré dans le projet de réforme du droit des obligations à l'article 1136 qui prévoit.

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