Arrêt AGRIF

 LES FAITS :  La société AGRIF et la société les productions de la Plume avaient demandé au CE l’annulation de la circulaire du 6 janvier 2014 faite par le Ministre de l’Intérieur. Cette dernière enjoint au préfet de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de l’ordre public. Cette circulaire a pour but de porter une attention spécifique au spectacle « Le Mur » de Dieudonné étant critiqué comme menant des propose antisémites entre autres.[pic 1]

• La circulaire

Elle « prescrit aux préfets l’interprétation qu’il convient de faire des textes et de la jurisprudence relative aux cas dans lesquels la préservation de l’ordre public justifie que soient prise des mesures d’interdictions de certaines représentations ».

Cette circulaire du ministre de l’intérieur ne peut constituer une mesure de Police administrative car le ministre de l’intérieur n’est lui-même pas une autorité de police nationale et n’est donc pas doté de ce pouvoir. MAIS il est hiérarchiquement supérieur aux autorités de polices locales tels que les préfets et les maires. Par le biais de cette circulaire, le ministre fait parvenir aux préfets les mesures de police qu’il est nécessaire de mettre en place.

• Décision du Conseil d’Etat

Conseil d’Etat juge que la circulaire est conforme.

L’autorité investie du pouvoir de police administrative a la possibilité de prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public.

L’atteinte à la dignité de la personne humaine même en l’absence de troubles matériels est un trouble à l’ordre public. En l’espèce, le spectacle de l’humoriste comprend une incitation à la haine raciale et dresse une apologie de l’antisémitisme.

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