Arrêt 1er juin 2015

Clément Eberhardt – Conseil d’Etat 1er juin 2015 Boromée

Le contrôle de légalité, qui peut être défini comme la procédure permettant aux représentants de l’Etat de vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, provoque souvent des débats doctrinaux et jurisprudentiels. Au sein de l’administration, ce contrôle peut avoir pour but de vérifier la légalité de sanctions prononcées par des autorités administratives. C’est dans ce cadre que le Conseil D’Etat a rendu le 1er juin 2015 l’arrêt Boromée, traitant du contrôle sur les sanctions disciplinaires infligées aux détenus.

En l’espèce, Un détenu a été condamné par l’administration pénitentiaire, à passer vingt-cinq jours en cellule disciplinaire, après une agression commise sur un codétenu.

Celui-ci a alors intenté une action devant la justice administrative afin de contester cette décision.

En première instance, le tribunal administratif a refusé sa demande d’annulation de la décision.

Le détenu a alors interjeté appel de la décision.

En seconde instance, La cour administrative d'appel de Nancy a le 13 février 2014, annulé ce jugement pour irrégularité mais a néanmoins rejeté la demande du requérant.

A la suite de cela, le détenu a effectué un recours devant le Conseil d’Etat. Ce dernier demande à la juridiction d’annuler l’article 2 de l’arrêt d’appel, de faire droit à sa demande de première instance d’annuler la décision le plaçant en cellule disciplinaire et rejetant implicitement son recours administratif. Enfin, le détenu qui avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle demande à l'Etat de verser une somme de 5000 euros à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les problèmes juridiques qui se posent ici sont ceux de savoir si le juge de l'excès de pouvoir est bien compétent pour ce type de contentieux, et si c’est le cas, de savoir s’il doit effectuer un contrôle sur la proportionnalité des sanctions infligées aux détenus.

Dans son arrêt en date du 1er juin 2015, le Conseil d'Etat décide d'annuler l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 13 février 2014. L’affaire est donc renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d’appel. Il condamne l'Etat à verser à l'avocat du détenu une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. L'affaire est ensuite renvoyée à la Cour administrative d'appel. Le Conseil d’Etat dans sa solution répond par l’affirmative aux questionnements juridiques posés par cet arrêt, considérant que c’est bien le juge de l’excès de pouvoir qui est compétent dans ce type de contentieux, et que celui-ci doit effectuer un contrôle de proportionnalité de la sanction, ce qui est novateur dans le domaine de l’administration pénitentiaire.

Cet arrêt s’avère particulièrement intéressant à étudier, s’inscrivant dans un contentieux comprenant des jurisprudences variées et parfois contradictoires, il amène à se poser différentes questions.

L’arrêt du Conseil d’Etat marque-t-il un bouleversement important dans le contentieux des sanctions infligées aux détenus ? Le revirement opéré est-il limité ?

Pour répondre à ces questions, nous verrons que l'arrêt rendu le 1er juin 2015 constitue le passage à un contrôle de proportionnalité en matière de sanctions infligées aux détenus (I). Cependant, le revirement de jurisprudence qu’il opère s’avère être limité (II).

I - Le passage à un contrôle de proportionnalité en matière de sanctions infligées aux détenus

Il s’agira dans cette première partie de voir que l’arrêt en question provoque une évolution considérable du contrôle du juge (A). De plus, le Conseil d'Etat a accepté le 1er juin 2015 d'attribuer au juge administratif la possibilité d’un contrôle normal dans le régime des sanctions disciplinaires infligées aux détenus (B).

A. Une évolution importante du rôle du juge administratif

En effet, l’arrêt du 1er juin 2015, marque une évolution importante du rôle du juge, qui exerçait auparavant un contrôle restreint de l'erreur manifeste de la sanction infligée aux détenus. Son contrôle reposait sur une vérification des sanctions appliquées aux détenus, et en particulier sur le caractère disproportionné de celles-ci. C’est ce type de contrôle qui a été réalisé dans la décision partiellement annulée par le Conseil d’Etat, la Cour administrative d'appel de Nancy ayant exercé un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.

Jusqu'à la décision du Conseil D’Etat du 1er juin 2015, le juge administratif avait à plusieurs reprises cantonné son appréciation à un contrôle de vérification des faits et de leur qualification juridique afin de justifier ou non une sanction disciplinaire.

Plusieurs raisons ont été évoquées par la doctrine pour justifier cette limitation du contrôle du juge. Marie-Laure Paldi et Didier Seban considère par exemple que la prison étant un service public particulier, le juge doit limiter son intervention et faire de son contrôle un contrôle d'opportunité et non un contrôle de légalité.

Cela met en évidence le fait que l’arrêt du Conseil d’Etat qui nous intéresse marque un revirement de jurisprudence, notamment par rapport à l’arrêt du 20 mai 2011 Léona Biteri dans lequel la juridiction administrative avait restreint son contrôle concernant les sanctions infligées aux détenus. Cette jurisprudence avait été réaffirmée par la suite jusqu’au 1er juin 2015, ce qui pouvait laisser penser qu’un contrôle plus poussé de la sanction pénitentiaire par la juridiction administrative n'était pas encore d'actualité.

Cependant, cet approfondissement du contrôle du juge sur la sanction dans le cadre pénitentiaire a réellement été mis en place dans l’arrêt du Conseil d’Etat qui nous intéresse, le rôle du juge étant en effet renforcé par le passage d’un contrôle restreint à un contrôle normal.

B. Le passage d'un contrôle restreint à un contrôle normal

Avec sa décision s’opposant à la jurisprudence Biteri, le Conseil d'Etat ouvre la possibilité au juge de l’excès de pouvoir d'exercer un contrôle normal, et non plus restreint, sur la question de savoir si la sanction prononcée à l'égard d'une personne détenue est proportionnée à la gravité des fautes.

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