Appliquer les règles de la responsabilité du fait des animaux

5. Appliquer les règles de la responsabilité du fait des animaux

1. Une cavalière à chuté quand son cheval s’est cabré à la vue de l’arrivée soudaine et brusque de deux chiens, non tenus en laisse. La cavalière, blessée suite à sa chute, a obtenu une indemnisation versée par les propriétaires des chiens et leurs assureurs, en réparation du préjudice subi.

2. Les propriétaires des chiens contestent l’engagement de leur responsabilité : leurs chiens n’étant pas entrés en contact avec les chevaux, ils n’ont pas joué de rôle actif dans la survenance du dommage.

3. Pour la Cour de cassation, les chiens ont eu rôle actif dans la survenance du dommage, même s’ils ne sont pas entrés en contact avec les chevaux : leur arrivée brusque et soudaine est un comportement anormal qui a conduit à la survenance du dommage.

4. Non, car la loi (article 1243 du Code civil) prévoit expressément que le propriétaire de l’animal (ou celui s’en sert), est responsable, « que l’animal fût sous la garde... ou qu’il fût égaré ou échappé ».

Les propriétaires des chiens ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité en prouvant qu’ils n’ont commis aucune faute car la responsabilité du fait animaux est une responsabilité sans faute. Ils ne peuvent s’exonérer que par la preuve d’une cause étrange (force majeure, fait ou faute de la victime, fait ou faute d’un tiers)

6. Comprendre l’indemnisation des accidents du travail

1. La victime (sage-femme) invoque les lésions et affections subies suite une vaccination obligatoire imposée par son employeur (clinique).

2. La cour d’appel juge qu’il n’y a pas d’accident du travail car les affections subies sont dues à l’erreur commise par le médecin qui a injecté le vaccin (absence de vérification de l’état d’immunisation), même si le vaccin a été imposé par l’employeur.

3. La cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel en retenant qu’il y avait dans ce dossier un accident du travail car le lien était établi entre le préjudice et la vaccination imposée par l’employeur. L’article L411-1- du Code de la Sécurité sociale donne en effet une définition large de l’accident du travail : « tout accident survenu par le fait ou a l’occasion du travail », « qu’elle qu’en soit la cause ». Pour s’exonéré de sa responsabilité, l’employeur aurait dû prouver que l’accident de travail avait une « cause totalement étrangère au travail ».

3. Comprendre la problématique de la requalification d’une situation de travail

1.  Le litige oppose la société Take Eat Easy et l’un de ses collaborateurs, M.Y.., à propos du statut sous lequel se trouve le travailleur : M.Y.., après s’être fait immatriculer comme autoentrepreneur, à conclu un contrat de prestation de services avec la société Take Eat Easy. Postérieurement à cela, il à demander au conseil de prud’hommes de requalifier son contrat en contrat de travail.

2. A quelle condition un travailleur doit-il être qualifié de salarié ?

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