Analyse du principe de la liberté des prix en droit marocain

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Introduction :

Concurrence, compétition. Dans bien les discours, politiques, ou d’entreprise, la concurrence apparait comme une donnée et une nécessité. C’est en toute hypothèse, une idée actuelle, en vogue. L’idée de la concurrence n’est pas une idée appartenant exclusivement à l’univers de l’entreprise. la compétition sportive (…), la concurrence des candidats à une élection, la concurrence de beautés, la concurrence à laquelle se livrent des pays, pour employer une formule journalistique parfois approximative, par exemple sur la plan économique, énergétique, spatial, etc.^[1]

Le principal point commun de toutes ces situations reste l’existence de règles : contrairement à une idée reçue, il n’y a pas de compétition, pas de concurrence sans loi. La « loi de la jungle », impliquant une compétition entre animaux est parfaitement régulée, comme l’écrit Kipling, mangé ou être mangé selon la loi du plus fort ou du plus malin : l’absence de règle, fut-elle celle de la jungle, conduit à l’anarchie, la barbarie, la destruction et en matière économique aux monopoles, aux cartels, aux ententes. Si une concurrence est nécessaire, et on le présentera ici comme un postulat, alors un droit de la concurrence permet d’organiser cette nécessité. ^[2]

Donc le droit à la concurrence est le droit qui réglemente les relations entre 2 entreprises, 2 sociétés, 2 commerçants qui sont concurrents.

Il instaure le droit de libre concurrence. C'est le marché qui régule la concurrence : principe de la main invisible ^[3](il faut aucune intervention de l'Etat car il va se réguler lui-même). Ce principe comporte une limite dans les faits lorsque le marché parfois n'arrive pas à se réguler. Une personne va prendre un tel pouvoir sur le marché qu'il n'arrivera pas à se réguler c'est le résultat d’un oligopole ou d'un monopole.

Nos économies libérales reposent sur la confiance des agents économiques sur les mécanismes naturels du marché. Ce dernier ne peut fonctionner dans une situation de concurrence pure et parfaite or le capitalisme comporte un paradoxe à savoir si la concurrence n’est pas maitriser elle peut conduire à la destruction du système c’est pourquoi le droit intervient pour sanctionner les atteintes à la concurrence.

Au Maroc, la libre concurrence est un principe constitutionnel énoncé par l’article 35 de la constitution de 2011^[4], la constitution garantit aussi le droit de propriété et la liberté d’entreprendre tout en respectant certaines règles et des formalités particulière.

Certes, ce principe constitutionnel est encadré par la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence pour objectifs de contribuer à consolider les structures de l'économie nationale et les mécanismes de la protection des consommateurs et de dynamiser le processus libéralisation de l'économie nationale.^[5]

Le sens général de la concurrence tel que l’a adopté la loi 104-12 fonde globalement sur deux principaux piliers :

• La liberté d’accès aux marchés et aux secteurs sans entraves ou obstacles de quelque nature que ce soit ;
• La liberté des prix et de leur formation par le biais de la libre concurrence entre les divers acteurs et dans la transparence la plus totale des marchés et la clarification intégrale des conditions du déroulement des affaires.^[6]

Les limites du principe de la liberté de prix en droit marocain à la lumière de la loi 104-12 : 

1. L’exception du principe :

Actuellement, les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence, ce principe est confirmé par l’article 2 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, certes, l’administration peut intervenir pour fixer les prix de certains biens, produits ou services dans les situations suivantes :^[7]

• Monopole de fait et de droit,
• Difficultés d’approvisionnement,^[8]
• Dispositions législatives ou réglementaires.^[9]

La liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés est défini par arrêté n° 3086.14 du 29 décembre 2014 du Ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance comme suit:

• la farine nationale de blé tendre
• le sucre
• le tabac manufacturé
• l’électricité
• l’eau potable
• l’assainissement liquide
• le gaz butane
• le transport de voyageurs par route
• les produits pharmaceutiques
• les actes et services médicaux dans le secteur médical privé
• les actes pratiqués par les sages-femmes, infirmiers et infirmières du secteur privé
• les livres scolaires
• les actes des huissiers de justice
• les actes hébraïques
• les actes des notaires
• le transport urbain de personnes par autobus
• le transport par taxis de 1ére et 2ème catégories
• le transport mixte de personnes
• les insertions légales, administratives et judiciaires^[10]

Pour prendre une idée plus pertinente sur les différentes règlementations établies par le gouvernement, nous recommandons la lecture du bulletin officiel n°6332 du 9 rabii I 1436 (1ere janvier 2015)^[11] 

Donc, la question qui se pose, quel est l’organe responsable de la détermination des prix et quelles sont les missions confiées à cet organe ?

Les Prix règlementés :

Commission Interministérielle des Prix

• Mission :

La commission interministérielle des prix est instituée par le décret d’application de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence (art.35 du décret n°2-14-652), elle est chargée de donner un avis sur les questions relatives à la réglementation des prix qui lui sont soumises et de proposer toute mesure à cet effet.

• Composition et fonctionnement :

La commission est présidée par le ministère chargé des affaires générales et se compose des représentants des départements suivant :

• Ministère chargé de l’intérieur
• Ministère chargé de l’économie et des finances
• Ministère chargé du commerce et de l’industrie

• Ministère chargé de l’agriculture
• Et tout département concerné par le produit ou service à l’ordre du jour.

La Commission Interministérielle des Prix se réunit sur invitation de son président chaque fois qu’il est nécessaire pour statuer sur un dossier relevant de ses compétences. La Direction de la Concurrence, des Prix et de la Promotion des Investissements assure le secrétariat de cette commission.

• Certains travaux de la Commission Interministérielle des Prix

Exemple : Prix des Médicaments en 2014 :

Le système de fixation des prix des médicaments est adopté conformément aux dispositions du décret n° 2-13-852 du 14 safar 1435 ( 18 décembre 2013) relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés.

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