Analyse d'arret societé actiroute

Analyse d'arrêt

1-Les Faits: Madame X a été engagé par la société Acti-route en qualité de psychologue le 7 janvier 2005. Apres avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre, en date du 19 février 2007 Mme X a saisi la juridiction prud'homale afin  d'obtenir le bénéfice d'une classification conventionnelle supérieur suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2-Problème de Droit:  Peut-on obtenir une classification conventionnelle supérieur à la rupture d'un contrat de travail comportant une clause de dédit-formation?

3- Thèse en présence: 

Demandeur: Madame X à été licenciée sans cause réelle et sérieuse par la société Acti-route, elle appuie sur le fait qu'elle n'a pas manquer son engagement de rester pendant 5 ans dans la société,  puisque c'est son employeur qui a procédé a la rupture du contrat.

Défendeur: La société Acti-route précise que le contrat de travail qui les engagés avec Mme X comporté une clause de dédit-formation, qu'a la suite de sa formation Mme X s'engagé à rester pendant 5 ans au service de l'entreprise. La société réclame un remboursement à hauteur de 60% des frais engager pour cette formation.  

4-Solution: 

Dispositif: CASSE ET ANNULE

Motifs: La Cour de Cassation a statuer en faveur de la demandeur, Madame X  ne devra pas payer la somme demandé par la société Acti-route , au titre de rupture de la clause de dédit-formation avant son terme échu , puisse qu'elle s'applique que lorsque que la rupture du contrat de travail est imputable a l'employeur.

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