Affaire café grondé

L1 Droit

Analyse d’arrêt, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 mars 1999, Affaire Du Café Gondrée

(P.78)

La société Editions Dubray a mis une carte postale en vente représentant le « Café Gondrée » dont Mme X, épouse Y est propriétaire. Mme Y en qualité de demandeur a assigné en référé le tribunal de grande instance dont la localité est inconnue.  La société Edition Dubray prend la qualité de défendeur. Mme Y va réclamer la suppression de la mise en vente, la société Edition Dubray demande que le demandeur soit débouté. Les motifs et le dispositif du TGI demeurent inconnus.

Un appel de l’ordonnance de référée est interjeté devant la Cour d’appel de Caen, sans que les qualités d’appelant et d’intimé soient déterminées. Les prétentions demeurent vraisemblablement identiques.

Le 18 juin 1996 la Cour d’appel de Caen rend un arrêt donnant gain de cause à la société Dubray, montrant que les atteintes aux prérogatives reconnues au propriétaire ne sont pas constituées.

Les motifs de la juridiction sont les suivants :

• Premièrement, la photographie prise, sans l’autorisation du propriétaire d’un immeuble exposé à la vue du public et faite à partir du domaine public ne constitue pas d’atteinte au droit de propriété.
• Deuxièmement, la reproduction de la photographie à des fins commerciales ne constitue pas, non plus une atteinte aux prérogatives reconnues au propriétaire.

Un pourvoi en cassation constitué de deux motifs est formé par Mme Y en qualité de demandeur, la société Editions Dubray prend la qualité de défendeur. Le contenu du pourvoi n’est pas communiqué.

Saisie de cette affaire, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre à la question suivante : La publication d’une photographie d’un bien immobilier à des fins commerciale porte-elle atteinte au droit de jouissance du propriétaire ?

La 1ère chambre civile rend un arrêt au visa de l’article 544 du Code civil.

Elle retient un seul motif :

• L’exploitation du bien sous la forme de photographie porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire.

Par ce motif, la 1ère chambre civile peut conclure que l’arrêt manque de base légale. Elle rend donc un arrêt de cassation le 10 mars 1999 qui casse et annule l’arrêt rendu le 18 juin 1996. Elle renvoi l’affaire devant la Cour d’appel de Rouen.

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