Affaire Quarez et Perruche

Arrêt du conseil d’Etat du 14 février 1997 « Quarez » et décision de la cour de Cassation du 17 novembre 2000 « Perruche »

Conseil d’Etat/Cour de cassation? (définir/donner fonctions)

Que sont ces deux affaires?

Expliquez pq les deux instances ont tranché de manière différente un problème de droit relativement semblable.

Sur feuille.

Définir toutes les notions évoquées.

1 - Que sont le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, quelles sont leurs fonctions?

La Cour de cassation, aussi appelée Haute juridiction, est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français, la juridiction suprême, elle se situe donc en haut de la pyramide de Kelsen. Elle siège à Paris, au Palais de justice, c’est une juridiction permanente et unique. Elle a pour charge d’unifier la jurisprudence en vérifiant l’application et l’interprétation des lois, la cohérence des décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux siégeant en France et dans l’Outre-Mer. Elle n’examine pas en fait mais en droit et ne se prononce donc pas sur les litiges qui ont donné lieu aux décisions mais sur les décisions elles-mêmes en portant un regard critique sur les décisions prises par les juges en indiquant s’ils ont fait une exacte application de la loi au regard des données de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leurs étaient posées. La Cour de cassation est saisie par le biais d’un pourvoi, c’est à dire un recours dirigé contre une juridiction du premier degré ou une Cour d’appel. Si la Cour de cassation juge que la décision contestée résulte d’une juste application des règles de droit, elle rejette le pourvoi et la décision attaquée devient irrévocable. Dans le cas contraire, ce qui est cassé étant annulé, l’affaire en question doit être jugée de nouveau.

La Cour de cassation est constituée de six chambres qui disposent chacune de compétences qui leur sont propres et se répartissent les pourvois à examiner en fonction de ces compétences; une chambre criminelle, trois chambres purement civiles, une chambre commerciale, financière et économique et une chambre sociale. D’après l’article R. 121 -4 du Code de l’organisation judiciaire, "Chacune des chambres de la Cour de cassation comprend : un président de chambre; des conseillers ; des conseillers référendaires ; un ou plusieurs avocats généraux ; un greffier de chambre. » Les magistrats de la Cour de cassation se réunissent en chambre dite mixte, composée de magistrats de trois chambres différentes, lorsqu’une affaire pose une question relevant des attributions de plusieurs chambres, ou si la question est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions qui divergent.

Le conseil d’Etat siège au Palais de justice, à Paris. Il est au sommet de la juridiction administrative, ses attributions sont plurielles : juridictionnelles, administratives et de conseil. En terme d’attributions juridictionnelles, le conseil d’Etat peut être saisi pour contester les décisions rendues concernant le droit administratif comme le fait la cour de cassation avec les questions civiles et pénales. Ses attributions administratives et de conseil impliquent que le pouvoir exécutif (le gouvernement) doive demander son avis en ce qui concerne les projets de loi et d’ordonnance avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, il examine aussi les projets de décret en Conseil d’Etat et les actes réglementaires. Le Conseil d’Etat émet un avis sur la régularité juridique des textes, leur forme et leur opportunité administrative. Cet avis peut prendre la forme d’une note de rejet ou d’un texte modifié. Ainsi, le Conseil d’Etat vérifie que le texte ne soit contraire à aucune norme européenne et tente de prévenir ses limites (ou inconstitutionnalités, fait d’être contraire à la constitution). Il peut aussi soumettre une rédaction plus claire du texte et attire l’attention du Gouvernement sur l’opportunité ou non du texte dont il est saisi. Le Gouvernement peut décider de ne pas prendre en compte l’avis du Conseil d’Etat, mais selon la Constitution, la consultation du Conseil d’Etat est obligatoire pour les projets de lois ou d’ordonnance et les projets de décret en Conseil d’Etat.

D’autre part, et de manière facultative, le Conseil d’État peut conseiller le Gouvernement, après avoir été saisi par lui, sur toute question ou difficulté d’ordre juridique ou administratif. Il rendra alors un avis longuement motivé qui doit pouvoir éclairer le Gouvernement.

Le Conseil d’Etat peut aussi, de sa propre initiative, attirer l’attention du Gouvernement sur notamment des réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif lui paraissant conformes à l’intérêt général comme il le fait chaque année par le biais dun rapport public.

Le Conseil d’Etat est aussi la plus haute juridiction administrative, il juge en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation, les litiges entre les particuliers (les administrés) et l’administration (au même titre que la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire). Il a donc aussi une fonction jurisprudentielle qui vise à unifier le droit administratif.

2 - Que sont ces deux affaires? (Arrêt du conseil d’Etat du 14 février 1997 « Quarez » et décision de la cour de Cassation du 17 novembre 2000 « Perruche ».)

Arrêt du conseil d’Etat du 14 février 1997 « Quarez » : Le centre hospitalier régional de Nice commet une faute médicale lors de la réalisation de l’examen chromosomique des cellules du foetus que porte une mère de 42 ans, cette faute entraîne une marge d’erreur inhabituelle, l’amniocenthèe ne montre donc aucune anomalie chez l’enfant. Mais lorsque ce dernier vient au monde, il est atteint de trisomie 21. Dès lors, la faute commise par l’hôpital n’est pas source de cette infirmité mais sans cette erreur, la naissance de l’enfant n’aurait certainement pas eu lieu. La mère de l’enfant saisi donc le tribunal administratif d’une demande visant à mettre en cause la responsabilité du centre hospitalier.

Dans son arrêté du 14 février 1997, le Conseil d’Etat, amené à trancher en dernier ressort car il s‘agissait d’une erreur du CHR de Nice, dépendant de la juridiction administrative, considère que les préjudices entraînés pour les parents par l’infirmité de l’enfant peuvent être considérés comme une conséquence

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