Affaire Perruche

Chapeau introductif : On a dans cette affaire un litige d’ordre médical , au niveau d’un enfant handicapé . L’intérêt est de savoir si le corps médical peut être tenu responsable du handicap d’un enfant suite a une erreur

Faits matériels :

Une femme enceinte ayant une fille atteinte d’une maladie contagieuse potentiellement a risque pour l’embryon avait précédemment exprimé son désire d’avorter si il était avéré qu’elle l’avait attrapé et transmise à l’enfant porté .

Pour cela des tests ont été fait et se sont avéré négatifs à la suite d’une erreur commune du laboratoire au niveau de l’analyse et du médecin pour ne pas avoir prescrit d’examens supplémentaires . 

Une fois l’enfant mis au monde , on se rend compte qu’il est atteint de la maladie et qu’il présente de graves troubles dont cette maladie est responsable . De ce fait , les parents de l’enfant demandent réparation du handicap en cherchant à démontrer que le laboratoire et le médecin sont responsable de la situation de l’enfant .

Introduction de l’action :

Les parents de l’enfant agissent en justice ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne . Les parents demandent la réparation du préjudice résultant du handicap de l’enfant alors que la « caisse primaire d’assurance maladie» demande elle un remboursement des prestations versées à la mère de l’enfant .

Ils estiment le médecin et le laboratoire responsables de la situation de l’enfant , la famille de l’enfant veut donc obtenir de l’argent pour combler le préjudice entrainé par les erreurs du corps médical et le préjudice moral et physique de leur enfant .

Le fondement juridique est le fait qu’on l’ait empêchée d’avorter en lui faisant croire qu’il n’y avait aucun risque et donc qu’on ait nuit à la capacité de son enfant à naitre normal .

Ils se présentent devant l’assemblée plénière de la cour de cassation .

Procédure :

La décision des juges de première instance ( Tribunal de grande instance d’EVRY ) le 13 janvier 1992 ) fut que le médecin et le laboratoire étaient responsable de la situation de l’enfant et les condamnés a des dommages et intérêts , du fait de leurs négligences qui ont entrainé la perte de chance de naitre normal

L’appel fut interjeté par le médecin et le laboratoire devant la cour d’appel de PARIS , qui infirma partiellement le jugement des juges de première instance en refusant d’admettre la réparation pour du préjudice crée par le handicap de l’enfant estiment que les actions du médecin et du laboratoire n’étaient pas responsable du handicap qui été lié a une infection à l’intérieur de l’utérus de la mère .

Un pourvoi fut formé par les parents de l’enfant ainsi qu’en deuxième et troisième branche par la « casse primaire d’assurance maladie » devant la chambre civile de la cour de cassation , ces derniers accusant le laboratoire de ne pas avoir contesté l’erreur commise et le médecin d’un défaut de «  soins attentifs » . Ils considèrent donc

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