Affaire Costa Ennel

L’affaire Costa/Ennel (Document 1, Leçon n°9)

La Cour de Luxembourg pose le fondement du principe qui va façonner le droit sur le continent : le principe de primauté du droit de l’Union. La question est de savoir si les Etats membres peuvent se prévaloir du droit national pour faire obstacle à l’application du droit de l’Union. Le Tribunal répond négativement en expliquant que l’existence même d’une Union serait remise en cause, menacé, si chacun des membres de cette Union pourraient réviser ces engagements internationaux par le biais du droit interne. Le principe de primauté qui viendrait imposer le droit communautaire sur les droits nationaux. En cas de conflit, c’est le droit communautaire qui s’impose et le droit interne qui s’incline.

Parallèlement avec l’arrêt Marbury vs Madison, la Cour Suprême s’est permise de contrôler la conformité des lois américaines avec la Constitution en l’absence de toutes dispositions constitutionnelles qui autorisent le juge a le faire en se fondant sur l’idée même de la Constitution. La juge Marshall dit que si on se dote d’une Constitution, c’est pour qu’elle soit respectée.

Pour la Cour de Luxembourg, la solution ne peut être que la primauté du droit commun au détriment des droits premiers. Les Etats membres ne pourront se prévaloir du droit Constitutionnel facultatif au droit commun. La Cour de Luxembourg dégage un principe simple. Il faut que le droit commun s’impose sur la Constitution nationale. Mais alors la France et d’autres Etats ne seraient plus un Etat souverain. Des juges ont procédés à un certain nombre d’aménagement : la primauté du droit de l’Union et la primauté du droit national. L’objectif est donc de concilier ce qui ne peut pas être concilié.

Logiquement, soit c’est le droit commun qui s’impose face au droit national, soit ce sont les Constitutions nationales qui restent au sommet des pyramides des normes.

Les juges nationaux (l’ensemble des juridictions nationales) ne veulent choisir ni l’un, ni l’autre. Elles veulent concilier la primauté du droit de l’Union et la souveraineté de la Constitution. Donc, comment faire ? Les juges nationaux essaient de respecter le droit communautaire (acceptent la primauté des droits communautaires), mais en même temps, ils se laissent toujours une marge de main d’œuvre pour réaffirmer la primauté du droit de l’Union. Le Conseil constitutionnel contrôle la Constitution des lois et le Conseil d’Etat qui veille à la Constitutions des règlements administratifs.

Le Conseil Constitutionnel français : hypothèse → Nous avons une directive de l’UE. Cette directive sera transposée par une loi française. Le législateur sera compétant pour prendre les mesures de transpositions. Qu’est-ce qui se passe si quelqu’un soulève l’inconstitutionnalité de cette loi par rapport à la Constitution française ? Deux solutions : soit le Conseil Constitutionnel accepte d’examiner le recoure en affirmant la primauté de la constitution française et il viole le principe de primauté, soit il refuse d’examiner le recoure en se prévalant du principe de primauté et la Constitution française ne se trouve plus au sommet de la pyramide et la France n’est plus souveraine. Donc, les juges vont élaborer des solutions obscures : décisions du CC de 2006. (Document 3, décisions du 27 juillet 86, page n°81.). Considérant n°16. Principes inhérents auxquels la France ne peut pas renoncer.

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