État unitaire / état fédéral

Etat unitaire et Etat fédéral

« L’Etat est une communauté d’hommes, fixée sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition » affirmait Carré de Malberg.

Un Etat unitaire est un Etat qui, sur son territoire, n’est constitué que d’une seule organisation juridique et que d’une seul forme de pouvoir politique. Aussi, dans un Etat unitaire, les lois s’appliquent de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. À l’opposer de cette notion nous trouvons l’Etat fédéral qui est une forme d’Etat souverain dans lequel des entités territoriales, appelées Etats fédérés, disposent d’une large autonomie et d’une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs. Chaque entité membre de la fédération possède son propre gouvernement, un statut et des pouvoirs garantis par sa Constitution.

Ce sujet est assez vaste et concerne tout les Etats du monde. En effet, l’organisation étatique est propre à chaque Etat. L’Etat fédéral est la forme étatique la plus répandue, l’Etat unitaire n’est pas en reste. D’autre formes se développent, comme l’Etat régional par exemple. Elles possèdent des caractéristiques communes mais ne sont pas analogues.

Avec l’évolution des sociétés, il est de plus en plus difficile d’établir l’organisation juridique d’un Etat, de savoir s’il s’agit d’un Etat unitaire ou s’il s’agit d’un Etat fédéral. Au fil du temps, la distinction se fait de plus en plus mince. Aujourd’hui, l’existence de ces deux formes juridiques au sein d’un même Etat est au coeur de nombreux débats et pose de nombreuses questions sur la qualification et sur l’organisation de ces nouveaux Etats ‘’hybrides’’.

C’est pour cela que nous pouvons nous interroger sur les ressemblances et sur les dissemblances de ces deux notions.

Il est logique, dans ces conditions, d’étudier la comparaison entre Etat unitaire et Etat fédéral (I), puis d’examiner les limites de ces deux notions (II).

I- Comparaison entre Etat fédéral et Etat unitaire

Afin de mieux étudier la comparaison entre Etat unitaire et Etat fédéral, il convient d’étudier les dissemblances (A) et les ressemblances (B) de ces deux notions.

A- Les dissemblances entre Etat fédéral et Etat unitaire

Il n’est pas rare de distinguer deux formes d’Etats: les Etats unitaires et les Etats fédéraux. Se sont deux notions bien distinctes puisqu’elles ont toute deux un mode de fonctionnement bien different. D’une part, l’Etat unitaire renvoie à l’unité, au fait qu’il existe un pouvoir exclusif ou qu’une seule forme de pouvoir politique et que les lois s’appliquent de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Ce phénomène de centralisation des organes de l’Etat aboutit à la centralisation des centres de décisions. Il existe un seul chef d’Etat, un seul parlement, un seul gouvernement, une seule organisation juridictionnelle. Ainsi, tous les pouvoirs constitutionnels sont regroupés entre les mains d’un niveau unique de gouvernement qui dispose seul du pouvoir normatif et auquel tous les citoyens sont soumis. D’autre part, l’Etat fédéral partage ses pouvoirs avec les entités territoriales ou communautés membres que sont les Etats fédérés. Il se compose de différents Etats fédéraux qui bénéficient d’une grande autonomie et d’une grande liberté d’action. Les Etats fédérés disposent d’attributions administratives et juridictionnelles et disposent également de leurs propres lois et de leur propre Constitution. De plus, en cas de conflit au sein de ces différentes organisations on trouve une autre différence. En cas de conflit entre Etat fédéré et Etat fédéral c’est le juge constitutionnel qui se trouvera être compétent tandis que en cas de conflits des collectivités territoriales d’un Etat unitaire, seul le juge administratif est compétent.

Nous avons ainsi montré que ces deux notions étaient effectivement opposées. Toutefois, si on regarde plus précisément, ces deux notions ne sont pas totalement contraire. En effet, certains éléments ont des similitudes.

B- Les ressemblances entre Etat fédéral et Etat unitaire

Etat unitaire et Etat fédéral sont deux organisations territoriales différentes néanmoins, ces deux systèmes possèdent des ressemblances. Certaines spécificités de l’Etat unitaire peuvent rappeler l’Etat fédéral. En effet, dans les Etats unitaires, différents mécanismes ont mis un terme au principe d’unité d’application des lois sur l’ensemble du territoire. Ces mécanismes viennent de la constitutionnalisation de l’expérimentation législative qui permet à une collectivité territoriale d’appliquer sur son territoire une mesure législative. Avec cette reforme, ces collectivités territoriales se sont vu transférer de nombreuses compétences. C’est le principe de décentralisation. Les lois ne s’appliquent plus de la même manière sur l’ensemble du territoire ce qui rappelle le fonctionnement de l’Etat fédéral. On a aussi le principe de déconcentration qui

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