Le droit des contrats

A) Le principe : les contrats conclus entre personnes privées sont des contrats de droit privé.

Si, pour qu'il y ait contrat administratif, il faut qu'une personne publique soit nécessairement présente au contrat, à l'évidence les contrats entre personnes privés ne peuvent pas être des contrats administratifs.

Ils ne peuvent être que des contrats de droit privé.

Même si l'une des personnes privées contracte dans le cadre d'un service public, car elle est une personne privée

Ex : Arrêt du CE du 13 décembre 1963 « Syndicat des praticiens de l'art dentaire du département du Nord ».

Tribunal des conflits 3 avril 1969, Société Interprofessionnel du lait et de ses dérivés.

De la même manière, le contrat d'une personne privée reste un contrat de droit privée même s'il porte sur l'exécution d'un travail public.

Il demeure de droit privé même s'il comporte des clauses exorbitantes de droit commun.

Mais ce principe comporte des exceptions.

B) Les exceptions : les contrats conclus entre personnes privées qui sont régis par le droit administratif.

Connaît 2 exceptions :

-lorsque la personne privée agit comme mandataire d'une personne publique.

-cas particulier d'une personne privée qui est considérée comme agissant pour le compte d'une personne publique.

1) La personne privée mandataire d'une personne publique.

La théorie du mandat permet de qualifier d'administratif un contrat passé par une personne privée qui agit comme mandataire d'une personne publique. En effet, lorsqu'il y a mandat, le mandataire agit au nom et pour le compte d'une autre personne.

Le mandataire est considéré comme transparent, ces actes sont rattachés pour le compte de la personne pour qui il agit.

Si une personne privée est mandataire d'une personne publique, ce contrat elle le passe au nom et pour le compte d'une personne publique.

Jurisprudence :

-Arret Prade du CE du 18 décembre 1936 : Contrat d'exploitation d'une plage, agissant au nom d'une commune.

-Cette jurisprudence s'est développée dans les travaux publics avec l’arrêt du Conseil d’État 30 mai 1975 : société d'équipement de la région montpelliéraine.

-Tribunal des conflits 7 juillet 1975 Commune d'Agde.

-Tribunal des conflits 23 septembre 2002, société Sotrame et Métalforme contre GIE Sésame Vital AJDA 2002 p1437 : GIE est personne privée mais agit au nom et pour le compte des caisses d'assurance maladie : les contrats pouvaient donc avoir un caractère administratif).

2) La personne privée agissant pour le compte d'une personne publique.

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