Arrêt du 26 décembre 2012

L'arrêt rendu le 26 décembre 2012 soulève un caractère contentieux relatif aux circulaires administratives. Ainsi le terme « Mademoiselle » n'aurait plus lieu de figurer sur les documents officiels, c'est ce que vient confirmer le Conseil d'Etat dans l'arrêt étudié.

L'acte unilatéral peut être définit comme étant un instrument par le biais duquel l'administration exprime sa volonté seule, ses prérogatives de puissance publique. Ainsi, l'acte administratif unilatéral met en relief la nature de la relation qui rattache l'administré à l'administration, c'est à dire une relation hiérarchique.

Les circulaires sont des décisions prises par une autorité administrative, destinées à informer les agents subordonnés du service quant à ses intentions sur un point, relatif à l'exécution du dit service ou encore à l'interprétation d'un texte. En outre, la circulaire est un texte à l'usage exclusif de l'administration cependant en pratique, les choses peuvent s'avérer complexes pouvant parfois venir affecter indirectement mais substantiellement la situation de certains administrés.

En l'espèce, l'association « Libérez les Mademoiselles » dépose une requête en excès de pouvoir à l'encontre d'une circulaire du Premier Ministre en date du 21 février 2012. Cette circulaire indiquait aux Administrations de l'Etat le retrait des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux » des divers formulaires et correspondances émanant de l'administration. Ainsi le remplacement du terme « Mademoiselle » par celui de « Madame » dans les formulaires administratifs justifie, pour l'association, d'un recours devant le Conseil d'Etat, ce dernier statuant en premier et dernier ressort lorsque l'acte litigieux est de portée nationale.

Se pose alors la question de savoir si un recours à l'encontre d'une circulaire peut être admis.

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