Protection du consommateur

TD : Droit civil

La Protection du Consommateur

Séance : 1

Définition du Consommateur. (Dissertation) / La rupture des pourparlers

LES ARRETS SONT DANS LES COURS POUR LES PARTIELLES

Préparer la fiche 2 Formation du contrat et le vise du consentement (Commentaire d’Arrêt)

C’est avant tout un droit spécial. Pour le contrat il fau une rencontre de deux volonté. La volonté dois être libre et éclairé. Parfaite lucidité, on parle de protection car toute un dispositif législatif

Dans les Année 70 le consommateur étais protégé que partiellement. En 1978 les lois Skvernerre ( 10 janvier ) => Crédit et consommation / 13 janvier => crédit Immobilier et on parle naissance de Consommateur

Dernière étape. Au niveau du droit EU il ya eu des directives et des décision ( les directives donne des indications tout simplement) pour l’autre l’application est immédiate.

Définition : Consommateur => Le droit Français et Eu ont des conceptions différant. FR => une notion large car avais pas vraiment de définition, vue comme une partie faible, emprunteur , locataire … ; Avec la Jurisprudence et la doctrine cette conception a nommé le consommateur comme celui qui contracte pour ces besoin et au nom de ca famille. Pour les clause abusives grâce au quelle la jurisprudence a élargie la notion jusque les professionnel (qui contracte mais qui n’as aucun rapport avec la profession qu’il exerce). Exemple Arrêt 8 juillet 2003 Chambre civil 1

Le consommateur est une personne physique ou morale, il sera protégé au travers d’acte de consommation soit a travers d’acte non pro. Le droit français nous donne une définition assez large

Le droit Eu on as des directives qui vise que des personne physique ( on exclus des personne morale).

Cette protection est apparu dans les différant contrat …. Les contrats d’adhésion grâce au quelle est né la protection (une partie a plus du volonté)

Partie I) Dans le contrôle de la qualité du consentement

Le consentement est faible face au professionnel. Il n’est pas forcement au courant / Il vas pas forcement comprendre ; Il doit comprendre a ce qu’il s’engage.

L’information ce passe par la publicité (mention obligatoire) Information du cocontractant c’est une obligation négative il ne doit pas tromper (le dole). Aujourd’hui c’est une obligation positive a la charge du pro : renseigné pour ne pas trompé (art 1116 =< la sanction est la nullité et dommage et intérêt)

L’obligation de renseigné est une obligation positive et légale et ce traduit par3 tek juridique

- Lecture effective du contrat

- La tek de mention obligatoire informative

- Standard des contrats de Conasommation

En droit de la consommation, il existe des délais de réflexion (pas d’engagement) et de rétractation (une fois le contrat signé, possibilité de rétractation -> vente immobilière, démarchage à domicile : sept jours).

Partie II) : dans le contenu du contrat

Lutte contre les clauses abusives (définition article L132-1). Au début Il n’y avait aucune liste de clauses abusives laissée au regard des juges du fond au cas par cas. La loi du 4 août 2008 dresse une liste des clauses abusives et le juge peut décider souverainement pour les clauses spéciales. Peu importe si on as a faire un a un pro ou non. Le droit de consommation protégera même un professionnel

Il y a eu une évolution Jurisprudentiel. Doc 9 (1991) on parle d’avantage excessive au détriment du consommateur. Issue de la puissance économique. Le juge a cette date ce facoliste a une seule clause, cette clause est excessive donc une nullité de contrat => très protecteur du consommateur c’est arrêt de principe

En 2004, on parle de déséquilibre significatif de la clause : une clause pourra être abusive sans remettre en cause le contrat (pas de nullité). Pour la loi de 2008, les clauses abusives n’ont pas besoin d’être montrée, elles sont nommées par la loi. On note les clauses noires, gravité telle que le caractère est irréfragable, le juge doit l’annuler : les clauses grises : le professionnel peut se défendre avec des circonstances atténuantes.

Définition des clauses abusives (1er février 1995) : clause qui a pour objet ou pour effet au détriment du non professionnel ou consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Pour le contrat formé : principe de base -> théorie de l’autonomie de la volonté, le contenu étant librement édifié par les deux parties.

La Protection du Consommateur

Interroger sur les thermes de la cour de cassation

Séance n°2 : La formation du contrat / Les vices du consentement

8-commentaire d’arrêt

*La formation du contrat (vice du consentement). Article 1108 du Code Civil nécessaires à la validité d'un contrat. 4 conditions : le consentement de la partie qui s’oblige ; la capacité de contracter ; l’objet et la cause. Le contrat créé une obligation, l’expression de la volonté est nécessaire, elle permet l’existence du contrat.

 Le consentement est l’accord de deux volontés qui se réalise au moment de la rencontre de ces volontés. C’est l’acceptation qui rencontre l’offre. (Consentement intègre vérifié toujours)

 L’offre : l’offrant ou pollicitant propose de contracter. L’offre doit être claire (offre de vente dans l’intitulé doit être inscrit l’objet de la vente, le prix…). Cette offre doit être ferme, elle ne doit pas être modifiée. Une proposition de contracter sera une offre que si l’offre est ferme. Il peut y avoir des offres avec des réserves générales (vente dans la limite des stocks disponibles). La jurisprudence contrôle la validité de ces réserves. Si l’offrant retire son offre sans justification il risque une sanction pénale. L’offre doit être extériorisée (publicité) ou tacite. Elle peut être faite à une personne déterminée ou au public.

Document 1, fiche n°2. L’arrêt de 1968 considère que l’offre faite au public lie le pollicitant (pas de personne visée : public). C’est la première acceptation qui lie l’offrant.

 Les effets : une simple offre n’engage pas

...