La qualification juridique
Cours : La qualification juridique. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Davina Hernandez • 3 Novembre 2024 • Cours • 1 186 Mots (5 Pages) • 63 Vues
DROIT 1ère STMG FICHE METHODE N° 1
LA QUALIFICATION JURIDIQUE
Le caractère général de la règle de droit signifie qu’elle s’applique à tous les individus qui sont dans la même situation juridique.
Le fait de qualifier juridiquement la situation d’une personne permet donc de savoir si cette dernière est concernée ou pas par les catégories visées par la règle de droit. D’un langage courant, la situation particulière de la personne est traduite en langage juridique.
La qualification juridique est ainsi une étape préalable pour déterminer les règles de droit qui s’appliqueront à la situation.
La méthodologie consiste à :
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Les catégories juridiques sont multiples, compte tenu des situations sociales très variées.
Un acteur peut avoir plusieurs qualifications.
Exemples :
Devant un tribunal : le vocabulaire est spécifique : on parle de :
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Exemples de relations juridiques : | Exemples de catégories juridiques des faits | |
| Trouble anormal de voisinage, dommage corporel, délit, Responsabilité contractuelle, civile délictuelle, pénale, réparer le préjudice subi, dommages et intérêts, Responsabilité du fait d’autrui, du fait des animaux, du fait personnel. Erreur sur la chose, vice de consentement Nullité du contrat, atteinte au droit à l’image, à la vie privée patrimoine, droits patrimoniaux, extrapatrimoniaux… |
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Comment qualifier juridiquement ? EXEMPLES
Cas pratique
Mallaury éleveuse de moutons a l’habitude, chaque été, de laisser son troupeau ainsi que ceux de deux autres agriculteurs dans les alpages. Pour protéger leurs troupeaux des loups, les trois éleveurs sont toujours accompagnés de leurs trois chiens de protection. Ce jour-là un randonneur est mordu par le chien de Mallaury ; il porte plainte pour blessures involontaires et engage sa responsabilité ; il réclame une somme de dédommagement de 1 000 €
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Cas pratique en langage courant | Cas pratique en langage juridique |
Mallaury éleveuse de moutons a l’habitude, chaque été, de laisser son troupeau ainsi que ceux de deux autres agriculteurs dans les alpages. Pour protéger leurs troupeaux des loups, les trois éleveurs sont toujours accompagnés de leurs trois chiens de protection. Ce jour-là un randonneur est mordu par le chien de Mallaury ; il porte plainte pour blessures involontaires et engage sa responsabilité ; il réclame une somme de dédommagement de 1 000 €. | 1-J’identifie d’abord les catégories juridiques auxquelles appartiennent les acteurs concernés Mallaury, personne physique, gardienne de la chose (propriétaire de l’animal) et responsable du fait de son animal Le randonneur : personne physique, victime J’identifie la relation juridique : Relation entre une victime et le responsable du dommage 2 - je rattache ensuite les faits à une catégorie juridique de référence Dommage corporel, préjudice Dommages et intérêts, réparation Responsabilité civile du fait des animaux |
3. je rédige enfin l’ensemble de la réponse en langage juridique (en utilisant les termes de la
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