Droit : l'exécution forcée / la responsabilité contractuelle

TD 9 : L’exécution forcée / La responsabilité contractuelle

I- Exercice

• Le 20 octobre 2016, la société Multicolor, qui exploite une chaîne de magasins d’articles de décoration, a passé commande à la Société Aqua de 5000 sapins de Noël artificiels. Le contrat signé entre les deux parties prévoyait que les marchandises devaient être livrées en trois fois, au plus tard le 30 novembre 2016, pour être proposées à la vente pour les fêtes de fin d’années. Les deux premières livraisons ont eu lieu le 1er et le 15 novembre, Mais la dernière livraison, malgré diverses relances, n’est intervenue que le 10 décembre 2016, que la société Multicolor refuse de payer.

La société Multicolor avait d’ailleurs pris l’initiative de se fournir auprès d’un concurrent de la société Aqua, mais considère avoir néanmoins subi un préjudice commercial de l’ordre de 5000 euros.

La société Aqua estime, quant à elle, que la société Multicolor doit régler la dernière livraison. Elle fait en effet valoir que le retard est dû à une grève de son personnel, à la suite de divergences avec la direction portant sur une augmentation des salaires.

Pb : Dans quelles conditions la société Multicolor peut-elle invoquée l’exception d’inexécution pour cause de retard de livraison ?

Cas de force majeure : la juriste prudence atténue ce cas car la grève n’est pas un pb extérieur mais elle l’accepte tout de même si la société Aqua a tout fait pour essayer de pailler à cette difficulté et, dans ce cas-là, la société aqua pourra invoquer le cas de force majeure

Exception d’inexécution : la société Multicolor n’est pas obliger de payer

• Lors du week-end de Noel, le chef de gare de la Part-Dieu a connu divers soucis avec certains voyageurs :

La famille CHEMINOT vient voir ses amis lyonnais. Madame CHEMINOT, très impatiente, n'attend pas l'arrêt complet du train pour descendre. Elle perd l'équilibre sur le marchepied et tombe la tête la première sur le quai ; elle est blessée.

Jean Claude DUS attend une correspondance. Il désire boire un café. Il se dirige vers une machine automatique, introduit les pièces nécessaires et sélectionne la boisson choisie. L'appareil ne fonctionne pas. Il appuie alors sur le bouton d'annulation pour récupérer ses pièces. Rien à faire. Il s'énerve, tape sur la machine, la secoue tant et si bien qu'elle finit par tomber et lui écrase le pied. Cette machine a été installée par la Société DERBY qui en assure également l'entretien et l'approvisionnement.

Madame CHEMINOT et monsieur DUS viennent vous consulter car ils envisagent de demander à réparation de leurs préjudicies à la SNCF.

Madame CHEMINOT :

Contrat de transport : emporte des obligations particulières notamment en sécurité (conditions de transport sûres)

Pb : Dans quelles conditions un transporteur est-il responsable d’un préjudice corporel subit par l’un de ses voyageurs ?

Obligation de sécurité : empêcher les fautes prévisibles de son cocontractant, le voyageur : il était prévisible qu’un voyageur décide de descendre avant l’arrêt total du train ; cette obligation s’annule qu’en cas de fautes lourdes, graves

Mme CHEMINOT peut donc demander, et obtiendra, l’indemnisation de son préjudice corporel car elle a commis une faute prévisible par la SNCF.

Préjudices indemnisés :

- Le prix de la douleur (pretium doloris) : échelle qui va de 1 à 7

- L’incapacité totale de travail : dépend du salaire après déduction des indemnités de la CPAM ; IPP

- Le préjudice moral : en cas de décès (décès enfant indemnisé à hauteur de 50 000€ en FR)

- Le préjudice économique : perte de salaire ou de retraire jusqu’à la fin de la vie active : cela concerne les plus fortes indemnisations

Un préjudice est indemnisé quand il est causé directement par une faute et quand il est certain.

Monsieur DUS :

Contrat entre la société Derby et les clients de la SNCF : pièce contre café ; la SNCF est hors de cause

Faute inexcusable de la victime, il est à l’origine de son préjudice, la société Derby ne pouvait pas prévoir qu’un client s’énerverai et secourrai la machine

Monsieur Dus ne peut donc pas demander l’indemnisation de son préjudice corporel et encore moins à la SNCF

TD 9 : DROIT CIVIL

Article 1217 : le code civil énonce 5 moyens pour contrer une inexécution d'obligation.

→ responsabilité contractuelle : Article 1231 du Code Civil. Le but de la responsabilité contractuelle est de recevoir des dommages intérêts.

La 1er condition pour qu'il y ait une responsabilité contractuelle :

-il faut qu'il y ait un contrat (et donc on doit qualifier le contrat ex : contrat de bail…) -et il faut caractériser les 3 éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle :

>il faut qu'il y ait une faute (c'est à dire l'inexécution d'une obligation) / >caractériser un préjudice (morale/psychologique, corporel, financier, gain manqué, préjudice d'agrément → plus pouvoir faire d'activité physique, préjudice de la souffrance →

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