QUESTION PRIORITAIRE QPC

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Le développement de la réforme se trouve dans la loi organique nº 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l´application de l'article 61-1 de la Constitution et dans le règlement intérieur du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité.

Dans un environnement juridique européen où les saisines de inconstitutionnalité sont à l´ordre du jour dans la majorité des pays, la France a crée après la reforme constitutionnel de 2008, un mécanisme pour saisir les disposition. La QPC au cours d´une instance judiciaire perme d'invoquer l´inconstitutionnalité d´une disposition législative.

Afin d’éviter que des QPC ne soient soulevées à des fins dilatoires ou que le Conseil constitutionnel n’ait à se prononcer sur des questions manifestement infondées ou dénuées de tout lien avec le litige principal, la loi organique a soumis le renvoi de la QPC à un double filtrage. Imaginé et appliqué un temps en Allemagne et en Autriche, le mécanisme des filtres ne subsiste désormais qu'en France. Ce mécanisme, comme son nom le laisse entendre, a pour but de filtrer les questions posées par les justiciables afin d'éviter un engorgement du Conseil constitutionnel et de ne pas laisser prospérer des demandes triviales. Ainsi, la juridiction du fond saisie du litige puis, le cas échéant, le Conseil d’État pour les juridictions administratives, la Cour de cassation pour les juridictions judiciaire  vérifient, avant sa transmission, que la QPC remplit certaines conditions.

Comment les filtres de la QPC sont mis en place et exercent leurs rôles ?

Pour répondre à ce sujet on verra le mécanisme des filtres puis un rôle tout de même critiqué.

1. le mecanisme des filtres

Les filtres permettent la vérification de la constitutionnalité d’une loi qui lui est appliquée, en considérant qu’elle porte atteinte à la Constitution et à ses droits constitutionnels. Pour être renvoyée au Conseil constitutionnel, la QPC doit passer au travers d’un « double filtrage » qui corréspond à la juridiction du fond et aux hautes juridictions.

A. Procédure des juridictions du fond

--- La QPC est un dispositif à plusieurs étages : elle est soulevée devant une instance en cours devant une juridiction administrative ou judiciaire, qui décide, si certaines conditions sont remplies, de la transmettre à la juridiction suprême de son ordre (Conseil d’État ou Cour de cassation). Le justiciable peut soulever une QPC pour la première fois dès la première instance, mais également en cause d’appel ou en cassation.

---  Avant, les juridictions du fond avaient un délai de deux mois pour transmettre la question de constition aux juridictions suprême favorisant ainsi la rapidité de la procédure. Mais ce delai était contraignant pour les juges du fond ainsi que pour les juridictons suprême qui pouvaient se voir saturées.Un amendement à donc supprimer ce delai .

---La juridiction devant laquelle une QPC est soulevée statue donc sans délai sur sa transmission au Conseil d’État ou à la Cour de cassation (art. 23-2 de l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 nov. 1958), afin qu’elle n’ait pas pour conséquence de rallonger excessivement les délais de jugement.

--- La juridiction du fond statue par une décision motivée sur sa transmission au Conseil d’État. Ainsi le juge du fond procède à un premier examen de la QPC et vérifie que trois conditions sont remplies :

        - la disposition dont la constitutionnalité est contestée est applicable au litige ou à la         procédure ou constitue le fondement des poursuites,

        - cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et         le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de         circonstances,

        - la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

--- Si les conditions sont respectées, la juridiction transmet la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation et doit, en principe, surseoir à statuer sur le litige principal sauf  exceptions (5article 23-3 de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958 ). Si ces conditions ne sont pas réunies, la juridiction tranche le litige sans transmettre la QPC.

--- La décision de ne pas transmettre la QPC peut être contestée par le justiciable à l’occasion de l’appel ou du pourvoi en cassation exercé contre la décision rendue par le juge du fond sur le litige principal. L'article R. 771-6 du code de justice administrative permet également à la juridiction de ne pas transmettre une QPC mettant en cause une disposition dont le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. Dans ce cas, elle sursoit à statuer sur le fond, jusqu’à ce qu’elle soit informée de la décision du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel.

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