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Bloc 5 -  CCDL /CQDL

Est-ce qu’on peut ramener nos enfants à des écoles anglophones? Non, la loi 101 protège le français et oblige d’envoyer les enfants à des écoles francophones, sauf si l’un des parents ou des grands parents sont anglophones.  

Il y a une loi fédérale qui interdit d’avoir plus de 10% d’immigrants dans une entreprise, donc une entreprise qui a 70 employés elle a le droit d’avoir juste 7 immigrants. Il y a une pression de remonter le chiffre a 20% c’est une règle fédérale pour toutes les entreprises.

1. CCDLL

• Lois constitutionnelle ( loi suprême cad elle est au-dessus de toutes les autres lois )
•  pour modifier la charte canadienne il faut modifier  la constitution ce qui est très compliqué et difficile
•  on utilise cette charte canadienne quand le gouvernement qui pose une action ou prend une décision

1. CQDL

•  quasi constitutionnelle, cad elle peut être modifiée juste à l’assemblée nationale dès qu’il y a 50% des députés qui votent
•  charte québécoise s’applique dans les relations privés ex : un restaurant qui nous discrimine, un propriétaire ne veut pas nous louer pck’on a des enfants, pas d’embauche pck enceinte ( un

employeur qui ne vous embauche pas pour différentes raisons quand c’est privé c’est la charte québécoise qui s’applique) mais quand c’est le gouvernent c’est la charte canadienne.

1. Éléments communs CCDL/CQDL

• Les 2 chartes doivent être interprétés de façon large et libérale, cad, voir livre pour être capable d’expliquer dans l’Exam :

Large : pour couvrir plus large que les écris d’origine, ex : dans le temps la notion d’handicapé était qlq1 qui n’a pas de bras jambe … mnt la notion touche les personnes obèses, dépendantes de la drogue.
Libérale : on doit penser au parti libéral et conservateur, il y a une différence : interpréter de façon libérale ça veut dire interpréter les textes en fonction des mœurs d’aujourd’hui qui sont évolué ex les conjoints de fait n‘existaient pas, les assurances, les congés …

• Droits presque absolus (limite raisonnable) ex le droit de liberté d’expression mais il ya des limites à ne pas dépasser, un propriétaire peut nous interdire de fumer dans la maison qu’on loue.
  
• Clause nonobstant : la possibilité de passer une loi ou un règlement que je sais que ça va à l’encontre des 2 chartes et tu le déclare dans ton projet de loi.
  
• Droits fondamentaux : liberté de religion, liberté d’opinion, d’expression, liberté d’association, la dignité,  conserver son honneur , réputation, vie privé,  on peut mettre des limites raisonnables pour ces droits, ex  un employeur  ne sont pas supposé me filmer de chez moi
  
• Le droit d’association : ne pas confondre avec le droit de la grève et le droit de négociation qui est dans le cadre du travail
  
• Droit individuel pas égal au droit des groupes, généralement c’est des plaintes individuelles au niveau de la charte
  

1. Motifs discriminatoires a remplir du livre il y a 13

1. Age                                                              
2. Sexe
3. Couleur
4.  Race
5. Identité ou l’expression du genre
6. La grossesse
7. L’orientation sexuelle
8. L’etat civil
9. La religion
10. Les convictions politiques
11. La langue
12. L’origine ethnique ou nationale
13. La condition sociale
14.  Antécédents criminels : j’ai le droit de discriminer si y a un lien avec l’emploi  

• Ce n’est pas l’intention qui compte si on constate qu’il y a une forme de discrimination directe indirecte ou systémique, c’est le fait qui compte ex:  admettons qu’on a 10% des asiatiques et 4000 policiers combien je devrais avoir de policiers asiatiques ? 400, si on a juste 225 ca ve dire que la région de mtl discrimine directement, indirectement, ou systématiquement les asiatiques
• Si on a une clause dans un contrat ou cc illégale contre la charte de droit et liberté cela n’invalide pas tout le contrat de travail

1. 3 formes de discrimination…

•  Discrimination directe: je n’aime pas les noirs je ne les embauche pas, musulmans, handicapés, asiatiques        
•  Discrimination indirecte: exemple de la police il faut mesurer 5et 10 pour être embaucher c’est une forme de discrimination indirecte, ne pas déclarer de na pas aimer qlq1 mais mettre un critère pr l’empêcher
•  Discrimination systémique: on ne sait pas comment ca se passe mais il y a un résultat , il n’y a pas de 5et10 mais on voit dans l’org par ex qu’il n’y a pas de gars réceptionniste ou bien des hommes en rh, les gens ne disent jamais qu’il veulent pas des femmes mais ça se passe qlq chose dans le système de sélection ou d’embauche .Dans la discrimination c’est pas l’intention c’est le fait qui compte

• Obligation d’accommodement contrainte excessive
  accommodement: tout employeur doit faire des efforts raisonnables dans le but d’adapter le travail ou les règles pour accommoder des gens qui ont des contraintes et qui seraient discriminés à cause de ça.

Contrainte excessive : Elle va amener un employeur à dire non, après avoir fait des efforts raisonnables pour accommoder qlq1 ex si ça demande bcp d’argent l’employeur peut dire non je ne vais pas t’accommoder.

f) vs l’emploi : dans quel cas on discrimine

-l’embauche                                 -la formation (ne pas offrir la même F à tout le monde)

-l’apprentissage                             -tout ce qui est mouvement de main d’œuvre (promotion, mutation, …)

-la durée de probation                 -condition de travail salariales

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