Arbitrage des griefs

RIN 1024 TRAVAIL NOTÉ 1

SÉRIE I

Arbitrage des griefs

Questions de compréhension

Répondez à toutes les questions suivantes en justifiant vos réponses; citez le ou les articles de loi et de règlement pour appuyer votre réponse.

1. Quels sont les avantages que peuvent retirer de la procédure interne de règlement des griefs chacune des deux parties? Répondez séparément pour chaque partie : le comité exécutif du syndicat et l’employeur. (2 points)

Comité exécutif du syndicat : Permet d’élaborer le cadre de gestion des griefs avant de référer ces derniers en arbitrage.

Employeur : Permet à l’employeur de tenter de trouver un terrain d’entente avant que le grief ne soit déféré en arbitrage.

2. Les parties peuvent-elles encore convenir entre elles d’une solution amiable après avoir déféré leur grief en arbitrage? (2 points)

Tel que mentionné à la page 89 du manuel « Droit de l’arbitrage des griefs » : « Les parties ne perdent pas, en effet, le contrôle de leur grief du fait qu’un arbitre en soit saisi. […] les parties peuvent encore trouver ensemble un règlement total ou partiel du grief. […] Pour qu’il en soit ainsi, il suffit que ce désistement ou que ce règlement soit consigné par l’arbitre, et ce, à titre de mesure de sécurité juridique des parties (art. 100.3 C.t.) […] » il faut toutefois que cette demande vienne de la partie qui a initiée le grief, tel que le mentionne l’article 69 : « L’association accréditée peut exercer tous les recours que la convention collective accorde à chacun des salariés qu’elle représente sans avoir à justifier d’une cession de créance de l’intéressé. »

3. Lorsqu’il survient un conflit au sujet de l’interprétation d’une convention collective pendant sa durée d’application, il faut recourir au processus d’arbitrage prévu dans la convention collective ou à celui du Code du travail. Quelles sont les deux raisons invoquées pour régler les conflits d’interprétation et d’application de la convention collective par l’arbitrage de grief? (2 points)

La première raison invoquée est lorsque l’interprétation d’une clause est ambiguë entre le libellé de celle-ci et le comportement des parties en temps réel. Afin de poursuivre cette procédure, il faut d’abord et avant tout convaincre l’arbitre de la réelle ambiguïté de la clause que ce soit étant donné ces termes ou ses imprécisions. Par la suite l’arbitre, dans le contexte particulier et précis qui l’occupe pourra rendre une décision quant à l’interprétation de ladite clause.

Deuxième raison, lorsque la pratique est reçue en preuve dans un cas donné. L’arbitre pourra alors se servir de ces éléments de preuves afin de rendre sa décision et ainsi appuyer sa décision sur l’interprétation et sa compréhension de la clause.

Études de jurisprudence

Répondez à toutes les questions suivantes en justifiant vos réponses; citez le ou les articles de loi et de règlement pour appuyer votre réponse.

La pratique passée 3

Vous avez étudié la décision Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (FTQ, section locale 1202) c. Technocell inc. [2009] (TA) à la semaine 3. Après avoir relu cette décision ainsi que les activités d’apprentissage que vous avez réalisées en lien avec ce cas, répondez à la question suivante.

4. L’arbitre donne raison à l’employeur. Comment l’arbitre justifie-t-il sa décision? Il tient un raisonnement en quatre arguments qui repose plutôt sur le bon sens que sur le droit. Résumez les quatre arguments avancés par l’arbitre. (4 points)

L’arbitre se sert de son « gros bon sens » afin de mettre en lumière des faits logiques qui ont pour effet d’appuyer sa décision.

Tout d’abord, il fait mention que

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