L’arbitrage de grief

L’arbitrage de grief est le mode obligatoire pour les conflits des articles de la convention collective, car c’est le seul moyen que les deux parties ne peuvent contester. La décision de l’arbitre est définitive.

Tel qu’indiqué dans le livre du cours : « L’article 100 C.t. constitue le pivot central du régime d’arbitrage de griefs en raison de ce qui y est dit, de la façon de le dire et de ce qui y est sous-entendu. Soulignons d’abord le principe fondamental énoncé en premier lieu : « Tout grief doit être soumis à l’arbitrage en la manière prévue dans la convention collective si elle y pourvoit et si l’association accréditée et l’employeur y donnent suite ; (…). Les termes utilisés nous font immédiatement saisir le caractère impératif de cette règle. Ainsi l’arbitrage est retenu comme l’unique et exclusif moyen de résolution d’une manière déterminante ou finale de tout grief.

Il existe huit dispositions à la loi qui s’autorisent d’un même objectif : « rendre l’arbitrage de grief réalisable, obligatoire et final. Ainsi, elles participent à la réalisation de trois qualités que l’on entend conférer au régime des rapports collectifs au travail : stabilité, sécurité et prévisibilité.

Plus loin il est écrit : « Pourquoi réserve-t-on un rôle si prépondérant aux parties et quelle est l’étendue de leurs fonctions ? Parce que l’arbitrage de grief repose sur les principes fondamentaux de notre régime des rapports collectifs du travail voulant que les parties puissent élaborer elles-mêmes les conditions de travail.

Pour terminer : « En somme, non seulement les parties doivent-elles soumettre leur grief à l’arbitrage si le grief perdure, mais elles sont liées d’une façon finale à la décision qui en résulte (art. Ct.)

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