Arbitrage de grief

Travail #1

#1

Le comité exécutif du syndicat : Dans cette procédure interne de règlement des griefs, les deux parties tentent d’arriver à un accord sans l’implication de l’arbitre. Évidemment, le syndicat connaît bien l’environnement et si un accord est conclu les deux parties dans le meilleur des mondes seront très à l’aise avec la décision et ça ne sera pas l’arbitre qui devra trancher. Selon la convention collective qui est en vigueur, les deux parties devront être d’accord sur ce qui est mentionné dans la convention et être d’accord sur le litige du grief qui porte sur l’application ou l’interprétation de celle-ci pour éviter de faire face à la justice arbitrale. Si le syndicat décide de suivre la procédure interne de règlement, ceci est pour eux une belle option s’il réussit à faire valoir les points litigieux, car ils auront un droit d’opinion assez important comparativement en travaillant avec l’arbitre. Les arbitres peuvent avoir leur propre vision de la situation qui peut-être bien différente du syndicat. En effectuant un tel processus à l’interne, ceci est un avantage pour le syndicat, car ça lui permet de voir la vision de l’employeur face à un tel conflit ainsi que sa vision de la convention collective lorsqu’un conflit (selon le grief) de cette sorte survient.

L’employeur : Évidemment, l’employeur connaît bien le rôle de son entreprise et sa position envers les conflits, donc il tentera de régler le grief à l’interne afin que les deux parties soient satisfaites et afin de mettre fin au grief sans l’intervention de l’arbitre. Il est pour sûr que si l’arbitre intervient, peut-être que la décision finale ne satisfera pas une des deux parties. De plus, l’intervention de l’arbitre engendre des coûts pour les deux parties. Si l’employeur décide de suivre la procédure interne de règlement, ceci est pour eux une belle option, s’il réussit à faire valoir les points litigieux, car ils auront droit d’émettre leur opinion et à faire valeur leurs points. Comparativement à l’arbitre, il peut parfois avoir sa propre vision de la situation qui peut-être bien différente de la décision finale que vous vous attendiez. Pour l’employeur, une procédure à l’interne du règlement des griefs leur permet de prendre conscience de la qualité de l’administration de la convention collective, du climat à l’interne des relations de travail et bien évidemment de la position du syndicat et de leur orientation politique face à de telles circonstances et mésentente.

-La meilleure des solutions si possible est d’en venir à un commun accord des deux parties et d’aller en dernier recours vers l’arbitre de grief. La procédure interne de règlement des griefs est aussi un moyen entre les deux parties de discuter de ce qui fonctionne bien et de ce qui fonctionne moins bien et de préparer le terrain pour la prochaine convention collective. De plus, ils peuvent corriger certains détails pour la convention collective à venir. Les deux parties devront faire preuve de diligence et agir en bon père de famille.

#2

En effet, lorsque les parties transmettent la problématique à l’arbitre de grief c’est pour seule raison qu’ils n’en viennent à aucun accord et qu’ils ont échoué dans la procédure interne de règlement des griefs. Dans ce cas, ils demandent à un arbitre de grief choisi par les deux parties d’intervenir et afin de trancher sur les discordes que rencontre les deux parties en lien avec le grief en question qui est né d’une problématique d’interprétation ou d’application de la convention collective. Les parties peuvent faire un règlement à l’amiable après avoir transmis le grief à l’arbitre. Par contre, la partie qui a déposé le grief devra en faire mention rapidement à l’arbitre et l’arbitre devra le noter et l’intégrer à sa décision pour qu’il en dépose acte et dépose sa sentence. (Art.100.3 CT)Il est important de préciser que c’est celui qui a fait le grief qui devra en faire mention à l’arbitre (soit le syndicat et non l’employé lésé, car il est de la responsabilité de l’association accréditée de représenter l’employé lésé si tel est le cas (art. 69 CT)

#3

Lorsqu’il y a des conflits d’interprétation et d’application de la convention collective et qu’il y a eu un grief et que la procédure interne de règlement à échouer, le grief devra être soumis obligatoirement à un arbitre selon art.100 CT. Car selon la loi, il est l’unique moyen de résoudre un conflit de grief qui porte sur l’interprétation et l’application de la convention collective ou est-ce qu’il y a eu une mésentente. En effet, lorsqu’une partie en fait la demande l’autre partie doit se résoudre à suivre le parcours de l’arbitrage de grief (parag. II. 16 et II. 17.2) à moins qu’il y aille une entente à l’amiable. Suite à un tel processus, les deux parties pourront se référer à leur convention afin de déterminer le processus d’arbitrage et de choisir l’arbitre en question qui sera neutre pour trancher le grief. L’arbitre devra juger sans parti pris, avec impartialité et avec équité. Les parties choisiront un arbitre qui connaît bien le milieu afin que l’arbitre comprenne bien tous les enjeux impliqués dans ce grief et les conséquences qui résulteront de la décision finale. Le rôle de l’arbitre est d’interpréter et d’appliquer la convention collective comme elle a été rédigée afin de trancher du conflit et selon le code du travail. La grève et le lock-out sont interdits pendant la durée de la convention collective (art.100 et 101 du C.T) afin d’assurer la paix industrielle donc le moyen d’arriver à une entente si la procédure interne de règlement des griefs échoue est d’avoir recours à l’arbitrage afin de régler le litige. Dans un processus d’arbitrage, les parties ont la liberté de manœuvre selon l’article 100 du C.T qui est mentionné dans leur convention collective. En effet, lorsqu’une procédure d’arbitrage est déclenchée l’autre parti doit s’y soustraire à moins qu’il y ait une entente à l’amiable.

#4

1. En fait, si le remplaçant reçoit la prime de rappel, car il doit se déplacer sur les lieux de travail et effectuer la réparation du bris, il est logique qu’il reçoive la prime de disponibilité. Il devra être disponible toute la journée de son remplacement et renvoyer l’appel dans un délai de 15 minutes et être sur les lieux de travail 1 heure suivant l’appel si tel est le cas. Pendant ce temps, le remplaçant devra être disponible pour la journée et en étant disponible

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