Les différents contrats informatiques

Chapitre 3 - Les différents types de contrats liés à la production et la fourniture de services

La production et la fourniture de services donnent lieu à différents types de contrats informatiques. L’expression « contrat informatique » ne fait pas l’objet d’une définition légale ou réglementaire, ni d’un régime juridique particulier.

1. La prestation de services, contrats de mise à disposition

La prestation de service met en relation un distributeur et son client.

Les logiciels accessibles ou loués par l’intermédiaire d’internet connaissent une croissance considérable car ils sont mis à la disposition de l’ensemble des activités des entreprises. Exemple, ASP (Application Service Provider), de FAH (Fournisseur d’Application Hébergée) ou de SaaS (Software as a Service ou logiciel sous forme de service)...

Le contrat de prestation de service consiste à confier la totalité d’une fonction ou d’un service à un prestataire externe spécialisé, pour une durée pluriannuelle. Les niveaux de services proposés sont particulièrement élaborés et en conformité avec un cahier des charges (expression des besojns des clients) spécifiant les responsabilités. Une forte obligation de conseil est à la charge du prestataire.

Le client peut ainsi s’exonérer des contraintes que la gestion et la maintenance d’un système informatique impliquent, et se concentrer sur son « cœur de métier ». Les prestations peuvent être très variées (assistance maintenance, hébergement…).

1. Contrats de paiement au forfait pour les applications hébergées

Il s’agit d’un contrat par lequel un client paie une cotisation mensuelle, pour « louer » une application auprès d’un hébergeur. Il paie à l’usage, c’est-à-dire, sans engagement, le plus souvent à moindre coût, car tout est ventilé sur l’ensemble des clients. Ce système permet donc à l’entreprise d’économiser sur les licences, le matériel et l’installation. Il s’agit d’applications liées au cloud computing.

1. Contrat de concession et distribution de logiciel

Le contrat de concession accorde par l’intermédiaire d’une licence, le droit à l’utilisateur, d’utiliser un progiciel et de détenir ainsi l’usage d’un programme compatible avec son système d’exploitation, pendant une durée renouvelable par tacite reconduction. Le prestataire s’engage contractuellement à intervenir pour mettre fin aux incidents et à fournir des versions corrigées de son progiciel.

1. Contrat de franchise

Il s’agit d’un contrat par lequel une société de prestations informatiques offre ses services aux clients (particuliers ou professionnels) sous l’enseigne ou sous le nom commercial d’un franchiseur en se conformant à ses directives.

La loi Doubin lui impose de remettre au franchisé un « Document d’Information Précontractuelle » (DIP) lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause.

1. A l’aide des liens suivants, donnez une définition de la franchise, les différents types de franchise ainsi que les avantages de la franchise pour le franchiseur et le franchisé ?

http://www.toute-la-franchise.com/vie-de-la-franchise-A5482-definition-franchise-fiche-pratiqu.html

http://www.franchise-informatique.fr/infos-franchise-informatique-15391-creation-entreprise-informatique.html

http://www.toute-la-franchise.com/vie-de-la-franchise-A5411-fiche-pratique-le-contrat-de-fran.html

1. A l’aide du lien suivant, quelles sont les informations nécéssaires dans cette DIPet pourquoi ?

http://www.toute-la-franchise.com/vie-de-la-franchise-A5421-fiche-pratique-la-loi-doubin.html

1. Le contrat de location

C’est un contrat par lequel un prestataire propose à un client la location de matériel informatique (ordinateurs, routeurs...). Le prestataire est tenu à une obligation contractuelle de conseil.

1. Les contrtas d’étude et de conseil

1. L’audit

L’audit a pour objectif de s’assurer que les activités informatiques d’une entreprise sont conformes aux règles de sécurité et aux usages professionnels. Le client confie donc à l’auditeur le contrôle de son système d’informations (fonctions informatiques, études, projets, exploitation, sécurités informatiques)

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