Informatique Et Contrat : la notion de contrat

Chapitre I : Informatique et contrats

Le contrat constitue l’un des rouages essentiels en société. Nous sommes toujours en train de faire des contrats (pour se nourrir, se loger, se soigner…). Il y a des contrats de ventes, de travail, d’assurance…

Section I -- La notion de contrat

Définie par le code civil, c’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers un ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

Contrairement aux idées reçues, un contrat n’est pas forcément écrit. Le droit des contrats français est inspiré par deux pensées :

- La philosophie des Lumières (Rousseau) qui dit que si l’Homme a voulu faire un contrat alors il faut le respecter.

- Le libéralisme économique qui énonce que le contrat permet d’établir des rapports plus justes et socialement plus utiles étant convenu que personne ne souscrirait un contrat qui ne servirait pas son intérêt. La somme de ces intérêts est l’intérêt collectif.

I. Le contrat source d’obligations

A. Principes fondamentaux du contrat

La liberté contractuelle

C’est l’autonomie de la volonté à prendre une décision.

On retrouve :

- La liberté de contracter

- La liberté de fixer le contenu du contrat (liberté de négocier)

- La liberté de choisir son partenaire

Ces libertés sont néanmoins souvent restreintes par les contrats d’adhésion.

La force obligatoire des contrats

Les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le contrat s’impose donc aux parties qui ne peuvent donc pas rompre leurs engagements sans engager la responsabilité contractuelle (lié au contrat).

Il s’impose à un juge (qui va faire respecter le dit contrat) et aux législateurs (non rétroactivité des lois).

La relativité des contrats

Le contrat ne s’applique qu’aux parties, il ne peut pas lier les personnes qui n’y ont pas adhérés sauf exceptions (cas des successions pour les créances et dettes).

Exécution de bonne foi

Quand on conclue un contrat, il faut le faire de bonne foi et de bonne intelligence.

II. Les obligations contractuelles

A. Définitions

Obligation -> s’engager dans des liens

L’obligation est en effet un lien de droit en vertu duquel une personne qui est appelé le débiteur est tenu envers une autre personne appelé le créancier de donner, faire ou ne pas faire quelques chose.

L’obligation est donc inscrite au passif du patrimoine du débiteur (dette) et vient enrichir celui du créancier (créance).

B. Les caractéristiques

1. Lien entres les personnes

Les obligations reposent sur la confiance, ces liens peuvent être solidaires (exemple : deux associés qui font faillite, si l’un ne peut tout rembourser l’autre doit prendre en charge intégralement).

2. Lien patrimoniale

Toute obligation découlant d’un contrat à pour formalité d’obtenir un avantage, le plus souvent d’ordre économique. Ce lien se transmet par voie successorale.

3. Lien contraignant

Si l’un des parties ne veut plus exécuter un contrat alors un juge peut l’y forcer (y compris sous formes de dommages et intérêts).

C. La classification des obligations

1. En fonction de l’objet de l’obligation

- Obligation de donner : obligation de transmettre la propriété (livrer la chose vendue et transférer la propriété)

- Obligation de faire : obligation d’exécuter une prestation au profit du créancier.

- Obligation de ne pas faire : Le débiteur est tenu de s’abstenir de faire quelque chose (clause de non concurrence). Cette obligation restreint les libertés et donc se fait souvent au profit d’une contrepartie.

Le cas échéant, en cas de mauvaise ou de non-exécution, il y a alors un contentieux entre les parties et il faudra rechercher qui est en tort.

2. La finalité de l’obligation

On distingue l’obligation de moyen, de l’obligation de résultat, de l’obligation de garantie.

- Obligation de moyen : pour exécuter une obligation le débiteur doit mettre en œuvre tous les moyens pour arriver au résultat (exemple : le médecin qui n’est pas obliger de soigner un patient mais doit tout faire pour). Si le résultat n’est pas là alors sa responsabilité ne sera pas engagée. Ce sera donc au créancier d’apporter la preuve devant le juge que les moyens mis en œuvre n’étaient pas appropriés et qu’il y a eu une faute du débiteur.

- Obligation de résultat : elle est plus contraignante dans le sens où si le résultat escompté n’est pas atteint, la responsabilité du débiteur est entamée et il devra prouver qu’il ne pouvait pas atteindre le résultat (à cause de contraintes extérieures) mais il est difficile de l’obtenir.

Section II – Les contrats informatiques

En 2010, le marché informatique français atteint 47.1 milliards d’Euros.

I. Contrats portant sur le matériel informatique

Le matériel informatique représente tout ce qui est unités centrale, les logiciels d’exploitation, le matériel de saisie, de sortie…

Il s’agit ici d’un contrat de vente classique. Lorsque le matériel est spécialement crée par le vendeur, c’est un contrat d’entreprise.

A. Contrat de vente de matériel

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