Les contrats informatiques

CH 4 : Les contrats informatiques

La production et la fourniture de services donnent lieu à différents types de contrats.

I/ L’audit et le conseil informatique

A. Généralités

1. Nature et diversité des missions

 Nature des prestations

Les contrats d’audit et de conseil informatique portent sur des prestations de services d’ordre intellectuel matérialisées dans la rédaction d’un support.

Par nature, les contrats d’audit et de conseil informatique entrent dans la catégorie juridique des contrats d’entreprise.

Les prestations de conseil sont autonomes par rapport à la réalisation du projet lui-même. A l’issue du rapport d’audit, l’entreprise peut prendre la décision de ne pas donner suite au projet d’informatisation.

Toute opération d’informatisation est généralement précédée d’une étude préalable. La mission peut être menée en interne ou être confiée à un prestataire extérieur.

Un prestataire en informatique, membre d’une profession libérale, qui réalise une étude préalable peut en réclamer la rémunération.

Cependant, il a été jugé que les études préalables réalisées par des sociétés commerciales sont gratuites.

 Pluralité de missions

En matière d’audit, l’auditeur travaille sur un référentiel prédéterminé qui lui est imposé (exemple : auditer un système informatique). Un contrat d’audit porte également sur une opération ponctuelle et isolée (exemple : faire le check-up de l’organisation informatique).

En matière de contrat d’études, le prestataire travaille sans référentiel, mais dans des contours tout de même définis (exemple : impact d’un changement informatique).

En matière de contrat de conseil, le conseil est chargé d’une mission d’assistance générale. Ce contrat peut se présenter sous la forme d’un abonnement, ce qui le rapproche de la maintenance.

Lorsque le contrat de conseil comporte également la vente de matériels informatiques, il peut recevoir une qualification mixte, la prestation de conseil étant soumise au régime des contrats d’entreprise tandis que la fourniture du matériel est soumise au régime de la vente.

2. Audits réglementés

Dans certains cas, l’audit comptable externe est imposé par la loi : commissaire aux comptes. L’audit d’un système informatique peut être imposé par une décision judiciaire lors d’un litige porté devant les tribunaux. (exemple : action en contrefaçon, action en responsabilité contractuelle). L’expert judiciaire est nommé par le tribunal. Sa mission est alors déterminée par la juge à partir des demandes des parties.

B. Définition de la mission

1. Objectifs de la mission

Les prestations de conseil sont très diverses. On peut cependant distinguer deux types de mission suivant la finalité recherchée :

⇨ surveillance de l’informatisation (mission corrective)

⇨ aide à la décision (mission objective)

On peut citer les missions suivantes :

⇨ L’élaboration d’un schéma directeur d’informatisation

⇨ La rédaction d’un cahier des charges

⇨ L’expertise des déficiences d’un système d’information

⇨ La consultation des fournisseurs possibles (appel d’offres )

⇨ L’assistance au choix du matériel et des progiciels

⇨ Le suivi des solutions préconisées

La mission du conseil peut prendre aussi la forme d’une prestation d’assistance à la maîtrise d’ouvrage.

2. Formalisation de la mission

En matière d’audit et de conseil, aucun formalisme n’est imposé. Aussi, plutôt que de rédiger des contrats complexes, les praticiens préfèrent souvent de simples lettres de mission ou apparaissant la mission, le coût, les délias.

Un tel cadre contractuel, très souple, peut générer d’importantes difficultés. Il appartient aux deux parties et surtout au prestataire de circonscrire exactement sa prestation.

3. Conditions d’exécution de la mission

Il est possible que dans certaines missions délicates, le client formule des conditions particulières concernant l’accès à l’information, les méthodes utilisées et les modes d’exercice de cette mission. La mission de prestataire peut nécessiter la fourniture d’informations spécifiques qui parfois ne sont pas écrite mais résultent de pratiques au sein de l’entreprise. Cette nécessité de demander des renseignements peut se rattacher au devoir de conseil imposé en matière informatique.

Le prestataire doit mettre le client en garde sur les risques qu’il encourt à choisir telle ou telle solution.

Son devoir de conseil ne peut être efficace que si le client collabore à sa recherche d’informations.

Une clause déterminant la procédure d’audit est utile pour circonscrire la mission. Pour les missions de longue durée, il est indispensable d’en structurer la réalisation par étapes, de manière à pouvoir tenir compte à la fin de chaque étape, des orientations nouvelles qui peuvent apparaître.

C. Exécution de la mission

1. Moyens utilisés

Selon le type de mission, le prestataire peut avoir besoin d’un certain nombre de moyens informatique. Il est nécessaire que les parties organisent dans une clause : la fourniture des moyens, les conditions de mise à disposition du matériel, la partie qui doit en supporter le coût.

2. Contrôle de l’exécution

La mission débouche en principe sur la fourniture d’un rapport écrit qui doit préciser la mission confiée, les modalités d’exécution, les résultats

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