Td Droit Des Sociétés

TD Droit des sociétés

Séance n°5 : La société personne morale

Exercice : Cas pratique

I. La société créée de fait (suite séance n°4)

Société créée de fait = article 1873 du CC

Fruit d’une pratique = des associés se comportent comme tel sans en avoir conscience

Constatée généralement dans l’exploitation en commun d’un FC par des concubins ; parents ou amis. Cette exploitation reçoit après coup la qualification de société créée de fait à l’occasion d‘un litige soit entre les associés eux-mêmes (rupture du concubinage) soit avec des tiers (demande de paiement par le créancier au près de l’autre associé).

Elle est donc le fruit d’une pratique = précarité d’une telle société car la dissolution peut être demandée à tout moment.

A) Les éléments constitutifs

Arrêt de la chambre commerciale du 23 juin 2004 (1ère espèce) = éléments constitutifs d’une société créée de fait ? L’affectio societatis peut-il être déduit des autres éléments constitutifs du contrat de société ?

La Cour rejette la qualification de société créée de fait ; l’affection societatis n’étant pas déterminé en l’espèce ; l’affectio societatis se démontre indépendamment des autres éléments de la société.

Rigueur de la part de la Cour de cassation quant à la démonstration d’une société créée de fait.

Arrêt du 12 décembre 1995 = Affectio societatis définition = exercice effective d’une activité pour compte commun ; une co-exploitation.

Arrêt de la chambre commerciale du 23 Juin 2004 (2ème espèce) : qualification de société créée de fait retenue ici = chacun des éléments constitutifs du contrat de société doivent être prouvé séparément

B) distinction société créée de fait et société en formation

Arrêt de la chambre commerciale du 17 mai 1989 = les juges du fond retiennent la qualification de société créée de fait mais reconnaissent également que l’associé ici a agi pour le nom et pour le compte d’une société en formation

=application cumulative des règles des deux types de société (en formation et créée de fait)

Cour de cassation = les 2 mécanismes sont alternatifs et non cumulatifs

Critère de distinction entre les deux sociétés = la société créée de fait exerce son activité de manière durale et importante contrairement à la société en formation.

Plaidoirie

Concubinage = cet indice peut tendre vers une société créée de fait

Cependant la seule cohabitation même prolongée ne suffit pas à rapporter la preuve d’une société créée de fait

Chambre commerciale 23 juin 2004

Le fait que Mlle Vial a investi des sommes afin de rénover le bâtiment à usage d’habitation ne témoigne pas d’un apport en numéraire mais d’un simple acte du quotidien = argument de son ex concubin

Communauté de vue ne signifie pas entreprise commune

Mlle Vial à réaliser un apport en industrie i.e. quelle à mis à la disposition de la société ses connaissance et son travail = pas de parts sociales ; pas de constitution du capital mais constitue une valeur qui a son poids et qui est productrice de richesse. La personne qui libère un apport en industrie est un véritable associé

Arrêt 1ère civ 30 mars 2004

La société procure l’essentiel voir la totalité des ressources des partenaires = partage des bénéfices assuré. Elle n’exerce pas d’autres activités

Argument contre = Il a été jugé que le concours de la concubine à l’activité de son ex concubin relevait de la simple entraide et ne constitue pas un apport en industrie.

Arrêt 1ère civ 20 janvier 2010 2ème espèce

Mlle Vial = relation avec clients et fournisseurs = co exploitation de sa part car elle accompli des actes juridiques = présence de l’ affectio societatis

Contre argument = M Desbois est le seul maître de l’affaire selon lui ; il conteste l’existence de l’affectio societatis chez Mlle Vial qui nécessite une co-exploitation i.e. exercice effectif d’une activité pour compte commun (Arrêt 1995). De plus la concubine lui été subordonnée = requalification contrat de travail.

Mais : Mlle Vial a investi des somme importantes = volonté de contribuer aux pertes + rénovation

Mais on peut dire que ces charges découlent de la vie en communauté des concubins.

II. Séance n°5 « la société personne morale »

I. Individualisation de la personne morale

A) La dénomination sociale

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