Loi évin

Cf :Jury de déontologie publicitaire

Toujours se dire : Le message est-il conforme, le visuel est-il conforme ?
Ce qui n’est pas autorisé est interdit 

Pour modifier une loi : amendement
Exemple : problème de commercialisation du Roquefort dans d’autres pays → mise en place de campagne de sensibilisation.
Règlement Local de Publicité 

Introduction vidéo sur la loi Evin : Evin était le ministre de la santé

Source : LCP, la loi Evin une loi en vain ?

Loi de 10 janvier 1991

1 loi, 2 volets :

Tabac :

• Toute publicité directe ou indirecte est interdite
  
• Elle vise tous les produits constitués de tabac et tous les produits destinés à être fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac (cigarettes à base de plantes)
  
• Les produits à vocation médicamenteuse ne sont pas concernés par l’interdiction
  

Tout est interdit sauf, la publication sur les lieux de vente mais pas visible depuis la voie publique (format contraignant), et un packaging différent (bientôt fini)

Notion de publicité indirecte

• Est interdit tout graphisme, présentation, utilisation d’une marque, d’un emblème ou d’un signe distinctif qui rappelle le tabac, un produit, ou un ingrédient du tabac

3 exceptions à la publicité indirecte

• Les enseignes (la carotte) des débits de tabac
• Les affichettes disposées à l’intérieur des points de vente mais à condition de n’être pas visibles de l’extérieur. Format maximal 60*80cm. Message sanitaire obligatoire
• La retransmission en direct, par les chaînes de télévision, de compétitions de sport mécanique se déroulant dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée
• Quelques exceptions pour des publications B to B

Le message sanitaire obligatoire

• Chaque paquet de cigarette, de tabac, ou de produits du tabac doit porter un message sanitaire tel que : - fumer tue, -fumer nuit gravement à la santé, -fumer provoque des maladies graves

La publicité pour les boissons alcoolisées

• La loi Evin encadre strictement la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons dont la teneur en alcool dépasse 1.2 degrés
• La loi précise que la publicité pour l’alcool est interdite partout où elle n’est pas expressément autorisée
• L’interdiction s’étend aux opérations promotionnelles

Mention sanitaire obligatoire

• Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l’exception des circulaires commerciales destinées aux professionnels, doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus de l’alcool est dangereux pour la santé
• L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération
• Il existe un message plus court pour le média radio : Pour votre santé, attention à l’abus d’alcool

Réglementation et message sanitaire

• Il doit être placé à l’horizontale
• En corps gras et d’une couleur tranchante sur le fond
• La taille des lettres est aussi réglementée en fonction de la taille de l’annonce
• Le message doit être décalé des bords d’au moins deux fois la hauteur des lettres

Mention particulière pour les femmes enceintes

• Depuis 2006, les produits alcoolisés doivent comporter un avertissement du danger représenté par l’alcool
• Le message peut prendre la forme d’un message littéraire ou d’un pictogramme
• Le pictogramme doit contraster avec le fond mais pas de taille réglementée
• Le message doit être dans le même champ visuel que le taux d’alcoolémie

2 niveaux de contraintes : message et support

Le contenu du message 

Eléments autorisés :

• Indication du degré d’alcool
• L’origine
• La dénomination
• La composition
• Le nom
• L’adresse du fabricant
• L’adresse des distributeurs
• Mode d’élaboration
• Modalités de vente
• Mode de consommation
• Eventuelles références aux terroirs de production et aux distinctions obtenues

Les messages interdits :

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