Le droit à l'image des personnes mineurs

Les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays. Il existe des pays, comme l'Angleterre par exemple, où la notion de droit à l'image n'existe pas. Le droit à l'image, en France, n'existe pas non plus en tant que tel: la jurisprudence que l'on résume trop souvent par cette expression est fondée sur l’art. 9 du code civil principalement et permet à une personne de s'opposer à l'utilisation, commerciale ou non, de son image, au nom du respect de la vie privée, qui est toutefois contrebalancé par le droit à la liberté d'expression. Notons qu'il faut qu'il y ait utilisation de l'image, et que cette utilisation porte préjudice. Il est abusif d'invoquer un droit à l'image pour une prise de vue: celle ci ne porte aucun préjudice. En outre, l'affirmation que la publication de son image porte préjudice ne va pas de soi: celle ci peut tout aussi bien être à l'avantage de la personne dont l'image est publiée. Il est donc nécessaire d'apporter la preuve du préjudice causé. Le droit à l'image des personnes en France:

repose sur certains textes législatifs ainsi que la jurisprudence qui reconnaissent que toute personne dispose d'un droit sur sa propre image, lui permettant notamment d'en interdire la reproduction. Le droit a l'image n’a pas d’existence propre et délimiter son contour reste chose difficile malgré la jurisprudence. En effet, on constate que le droit à l’image se recoupe souvent avec d’autres droits de la personne et notamment avec la protection de la vie privée, et qu'il est contredit par d'autres droits, notamment avec celui des auteurs et avec le droit d'informer.

Règles Générales

Avant toute diffusion publique d'une photographie par voie de presse ou autre (site internet, télévision, revue, journaux, blogs etc.), le diffuseur doit obtenir l'autorisation expresse de diffusion de la ou les personnes concernées. Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit de s'opposer à l'utilisation de son image. Ce droit est assimilé à la notion de vie privée bien que le droit à l'image ne soit pas une construction juridique clairement définie en soi. Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s'assurer que la personne photographiée ne se prévale pas du respect de sa vie privée et de son image et qu'elle ne s'oppose pas à la communication, la diffusion, la publication de cette image.

Cadre légale : Si le droit à l’image n’a jamais été reconnu expressément par le législateur, ce qui en fait un «droit fantôme», cela ne signifie pas pour autant que le législateur l’ignore. Ce dernier n’a jamais trouvé nécessaire de conférer une protection autonome du droit à l’image. Toutefois, certaines dispositions peuvent laisser entrevoir un droit à l’image notamment au sein d'abord du Code civil, du Code pénal, mais aussi de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou encore liberté d'expression artistique.

Le droit à l'image des personnes mineurs:

Article 227-23

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