La Protection Du Consommateur

La protection du consommateur

Document 1 : le Bilan 2011 du baromètre des Réclamations

En 2011, la DGCCRF a enregistré 90 125 réclamations de consommateurs, contre 92 253 en 2010, soit un nombre de réclamations en baisse de 2,3%, et de 18% par rapport à 2009.

Le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, a présenté le 14 février 2012 les résultats 2011 du Baromètre des Réclamations qui recense les réclamations adressées à la DFCCRF par les consommateurs. […]Le baromètre 2011 montre que, comme en 2010, 4 secteurs concentrent plus de 70 % des réclamations des consommateurs :

• La commercialisation des produits alimentaires (notamment vente à distance et commerce électronique)

• La communication et la téléphonie

• Les travaux et réparations à domicile

• Le secteur transports/véhicules

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation

Document 2 : Pratiques commerciales déloyales - Consommateurs mieux protégés

L’Union Européenne a adopté un texte de loi qui oblige les Etats membres à interdire et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Elles sont désormais clairement identifiées et listées.

[..]

Interdire et sanctionner

Pour mieux protéger les consommateurs, l'Union Européenne a adopté un texte de loi relatif aux pratiques commerciales déloyales trompeuses (omission d'informations essentielles, par exemple) ou agressives (harcèlement du consommateur ou abus d'une situation de faiblesse).

Tous les Etats membres de l'Union Européenne doivent donc faire en sorte que leur droit national interdise ces pratiques et les sanctionne. La France a ainsi modifié en conséquence le code de la consommation en précisant les critères qui permettent de définir une pratique commerciale trompeuse ou agressive. Et surtout, en reprenant la « liste noire » des pratiques désormais bannies.

Pratiques trompeuses…

Le nouvel article L121-1-1 dresse une liste de 22 pratiques devant être systématiquement considérées comme trompeuses [..].

… ou agressives

De la même façon, l'article L122-11-1 de ce même code précise la liste des pratiques reconnues comme agressives […].

[…]

http://www.clcv.org/Pratiques-commerciales-deloyal.7066.0.html

Document 3 : Une septuagénaire obstinée est parvenue à obtenir la somme mirobolante promise dans une lettre publicitaire

Par Jérôme Béglé

"Cher client et désormais cher gagnant. Peut-être n'arrivez-vous pas à le croire ! Avant de vous féliciter, je peux vraiment vous rassurer : oui, vous avez vraiment gagné. Les faits notés par l'huissier attestent de façon tout à fait définitive que vous êtes le grand gagnant ! Désormais plus aucun doute, c'est vous qui allez recevoir un chèque numéroté et signé émis par notre société..." [….]

Habitant Lisieux (Calvados), Lucienne Harley, aujourd'hui âgée de 71 ans, a, elle, pris ce courrier au pied de la lettre : elle a réclamé le lot de 10 000 euros promis par la société Duchesne TV direct distribution santé.

Comme d'habitude, pas question pour l'entreprise de payer : il s'agit, dit-elle, d'un "pré-tirage au sort". Obstinée, Lucienne saisit le tribunal d'instance de Lisieux en 2006. La société est condamnée à verser les 10 000 euros.

Le marathon judiciaire s'engage devant la cour d'appel de Caen qui, en mars 2008, rejette la réclamation de la septuagénaire. Bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, Lucienne Harley ne se laisse pas abattre et poursuit gratuitement son procès devant la Cour de cassation.

Le 1er juillet 2010, la Cour lui donne raison. Motif : "L'existence d'un aléa (1) sur le versement du chèque n'était pas clairement mise en évidence." Retour devant la cour d'appel de Caen qui, le 3 novembre, condamne la société à payer son dû : "Le courrier laissait entendre que le pré-tirage avait déjà été effectué et que le gain était définitivement acquis."

Pour les juges, l'existence de ce fameux aléa n'était pas suffisamment explicite : "Le tirage au sort définitif ne peut être deviné qu'à la lecture intégrale, minutieuse et raisonnée de clauses rédigées sur fond gris. De tout en petits caractères dans une mise en page exagérément comprimée

(1) Hasard, événement imprévisible

http://www.lepoint.fr/societe/elle-gagne-en-cassation-les-10-000-euros-promis-par-la-pub-18-11-2011-1397550_23.php

Document 4 : La justice déclare la vente liée déloyale en toutes circonstances

La juridiction de proximité de Saint-Denis a rendu une décision de justice en début d'année dans une affaire de vente liée. À l'issue du procès, la justice a déclaré que la pratique consistant à revendre un logiciel en procédant à une pré-installation sans que le client en ait fait la demande est "déloyale en toutes circonstances

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L'Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres (AFUL) a publié sur son site web un compte-rendu de l'affaire. Nous y apprenons qu'un client heureux propriétaire d'un ordinateur de marque Samsung, acquis dans une grande surface Auchan, n'avait pas souhaité accepter au premier démarrage le contrat de licence du système d'exploitation. Il avait alors contacté le fabricant sud-coréen.

Celui-ci lui a alors proposé au consommateur un maigre dédommagement (60 euros) "à l'issue d'une

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