Étude d'un arrêt sur le licenciement

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2006), que M. X... a été engagé le 6 novembre

1979 par la société Cartonneries de Godardennes où il était opérateur ; qu’il a été licencié le

24 septembre 2004 pour faute grave pour avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de

l’entreprise ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt d’avoir décidé que le licenciement était fondé sur une

faute grave, alors, selon le moyen :

1°/ que la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien de

l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu’en l’espèce, pour dire fondé sur une

faute grave son licenciement, l’arrêt a retenu qu'il a enfreint une interdiction de fumer ; qu’en statuant ainsi, bien que le salarié était depuis 25 ans dans l'entreprise, qu’il avait fumé librement

jusqu'au 1er janvier 2003 comme tous les fumeurs de l'entreprise, qu’il était dépendant du tabac,

qu’il n'avait pas la possibilité de sortir de l'entreprise pendant son temps de pause pour aller "griller une cigarette" à l'extérieur et que l'employeur avait refusé la mise en place d'un espace spé-

cialement réservé aux fumeurs et n'avait pris aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs

telles que évaluation de la dépendance et la motivation, l’aide aux fumeurs pour arrêter, vraies

stratégies d'aide au sevrage, mise à disposition d'un tabacologue au sein de l'entreprise, délivrance de substituts nicotiniques, la cour d’appel n’a pas caractérisé la faute grave du salarié, en

violation de l’article L. 122-6 du code du travail ;

2°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions

qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu’en l’espèce, l’employeur avait refusé la mise en place d’un espace spécialement ré-

servé aux fumeurs et n’avait pris aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs ; d’où il suit

qu’en déclarant que le salarié avait commis une faute grave, bien que l’interdiction absolue de

fumer sans aucune aide apportée aux salariés en état de dépendance fût abusive, la cour d’appel

a violé les dispositions de l’article L. 120-2 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé

une cigarette dans un local au sein de l’entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité

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