Un impôt non valable

M. BAMBEL décide de changer son jet-sky au profit d’un autre plus bruyant et polluant et provenant d’un constructeur allemand, Deutsch-production. Il souhaite pratiquer alors son activité à côté de chez lui, en Bretagne, sauf que sur les côtes bretonn  es une taxe de 0,1% du prix d’acquisition du jet-ski à chaque mise à l’eau a été mise en place. Par ailleurs, ce dernier souhaiterait par la même occasion que la prohibition de l’importation des Etats-Unis de cookies cesse. La question est de savoir si l’impôt est [valable ? justiciable ?] et si l’importation de son mets favori, c’est-à-dire des cookies, puisse être autorisée.

I – Un impôt non valable

Mineure : Cette taxe quant au prix d’acquisition du jet-sky à chaque mise à l’eau est spécifique aux côtes bretonnes, or l’article 13 de la DDHC dispose qu’ « une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés ». Cet article pose donc l’égalité des justiciables devant l’impôt.

Majeure : Selon cet article, M. Bambel ne devrait donc pas payer cet impôt puisqu’il ne voit pas pourquoi il paierait une taxe alors qu’à Paris, par exemple, une autre personne n’en paye aucune. A moins que ses « facultés » ne permettent cette taxe selon l’article 13 précédemment cité ; néanmoins, ce principe a été reconnu, par le Conseil constitutionnel, de valeur constitutionnelle dans une décision du 27 décembre 1973. Selon la hiérarchie des normes de Hans Kelsen, toute norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures et comme le bloc de constitutionnalité est premier, cette taxe ne devrait pas avoir lieu.

Solution : Cette taxe ne devrait donc, au vu de l’article 13 qui a valeur constitutionnelle, pas avoir lieu.

II – Une importation délicieuse

Mineure ~ majeure  : M. Bambel a dans l’idée d’intenter une action en justice afin que cesse la prohibition de l’importation depuis les Etats-Unis de cookies, son mets favori. Il demande alors l’application du traité bilatéral de 1952 autorisant l’exportation depuis les Etats-Unis vers la France de cookies et, réciproquement, de Roquefort vers les Etats-Unis. Selon l’article 55 de la Constitution disposant que «  les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois » ces cookies  devraient être importés en France.

 In extenso : reproduction complète et exacte d’un acte juridique ; EXTRAIT : REPRODUCTION INCOMPLETE.

In concreto : en  responsabilité civile le caractère intentionnel de la faute est apprécié in concreto.

In abstracto : la faute qui engendre la responsabilité délictuelle est appréciée in abstracto.

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