TD COURS

TD droit administratif en date du 28/09/2015 



Méthodologie de l’introduction.

-Accroche
-Fait
-Procédure
-Arguments et fondements juridiques.
-Problème de droit qui n’est pas la solution sous forme interrogative. C’est une mise en perspective des problèmes théoriques auxquels le juge a dû se confronter.
- Solution en deux-trois phrases.
Place de l’arrêt dans la jurisprudence, revirement, ou arrêt d’application.

Phrase plan.

I) Titre
Chapeau.
A)
transition
B)
- Phrase de transition

- II) Titre
Chapeau.

A’)
Transition

B’)

Les auteurs étaient prof et juge. Caractère partiel du fait de leur demande quant à l’élaboration du DA comme matière à part entière, c’est la doctrine organique.

Avant les juges étaient aussi parties > concept de ministre juge.

L’administration dénombre plusieurs asceptions comme deux critères : Organique et matériel
Dans l’organe on compte l’Etat, Les EPCI, les établissements publics et les personnes publics sui generis. (L’AMF).

La crise de la notion de service public,



1960 CE société EKY. : Lundi 19 octobre.

Crise du critère matériel. Les SPIC relève de la compétence du JJ. Quand l’administration se comporte tel un particulier ce sont bien les règles de droit privé qui s’appliquent. CE.1912. Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. 
Si l’admin a des prérogatives exorbitantes du droit privé rien n’empêche de recourir à des classifications juridiques du droit privé. Le juge judiciaire va être juge de l’administration même dans le cadre d’une activité de service public.

Corrigé : Une activité de SP lorsqu’elle s’exerce dans les mêmes conditions qu’une activité civile ou commerciale gérée par un particulier est-elle soumise à la compétence du JA ? 

I) la consécration du contenu variable de la notion de SP

A) la compétence de principe  du JA pour les activités du  SP en tant que critère matériel du DA. (Granits porphyroïdes Des Vosges, Blanco.)

B) La crise de la notion de SP : La perte de la compétence exclusive du JA en tant que juge du SP.

II) les éléments d’identification du SPIC nécessaire à la soumission de l’activité du SP au droit privé.

A) l’identification du caractère industriel et commercial du SP.  

B) La relativisation de la soumission de l’activité. ( CE. 1923 de Robert Lafrégeyre.  CE. 1957. Jalenque de Labeau)

4 règles propres à la personnalité publique.
L’intangibilité des ouvrages publics > CE 1823.
Incessibilité à vil prix  des biens
Insaisissabilité ;


Séance 3.

Pouvoir juridictionnel. Sous l’Ancien régime avec les parlements qui étaient des organes consultatifs de contrôle de l’administration.
L’émergence de l’idée d’un contrôle de l’administration date de la Révolution avec l’article 16 de la DDHC.
Période du ministre juge.
Défense itérative pour les juges de prendre part aux activités de l’administration aux peines de lois.
28 pluviose ans 8 > instauration de 2 organes admin. LE CE et les conseils de préfecture. Le CE n’avait aucune autonomie dans un modèle « de justice retenue » c’est purement consultatif.
Fin de l’administrateur juge > Loi du 24 mai 1872 ; le CE statue souverainement sur les litiges relatifs à l’administration. > modèle de justice déléguée.
A partir de l’arrêt 1889 > Cadot. Enterre la période du ministre juge. Loi de 1953 > CAA.


L’ordre juridictionnel administratif aujourd’hui.
1) La détermination des compétences de l’ordre juridictionnel  administratif.

La répartition constitutionnelle.
Le juge judiciaire est expressément prévu dans le texte de la constit de 58.
Le JJ est garant de la propriété immobilière privée > décision du CC de 1989 (TGV nord)

CC.1987.Conseil de la concurrence. Réformation.
Compétences législatives. Travaux publics 28 pluviose  an8. Compétence de principe     sur les contrats          décret-loi 1936.
Loi 57 > contentieux liés aux accidents de véhicules automobiles de l’admin > juge judiciaire.
Compétence législative du JJ : il peut écarter la légalité d’un AA. L11-5 du CP.

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