Souveraineté dans l'état

La souveraineté dans l’Etat

Pour comprendre ce qu’est l’Etat sous la Vème République il faut analyser la caractéristique essentielle du pouvoir qu’il exerce par ces institutions ce pouvoir est la souveraineté. Pour comprendre l’Etat faut comprendre la souveraineté. La souveraineté est une puissance de droit, elle est la qualité qui permet à une personne juridique, ici l’Etat qui est une personne morale de droit public d’exercer la forme légale de contrainte la plus extrême, c’est la raison pour laquelle lorsqu’on envisage la souveraineté on utilise l’expression de pouvoir régalien, cette forme de pouvoir peut être déclinée en deux catégories :

- un pouvoir de protection

- un pouvoir de coercition

Ces deux catégories se regroupent

Les pouvoirs de protection : correspondent en France a des services publics nationaux et dans certains cas à des services publics constitutionnels c'est-à-dire des services publics dont l’instauration est exigé par la constitution elle-même service public : obligation imparti à l’Etat le plus souvent des service administratif de pourvoir aux besoins essentielles de la population résidente sur le territoire français il existe deux forme de protection assuré par les services de l’Etat : la protection de la collectivité nationale qui est confié au pouvoir exécutif et en particulier qui est confié au chef de l’Etat (art 5 C°) a cette protection on peut rattacher la défense nationale, le chef de l’Etat en France est le chef des armées, la sécurité intérieur ou encore le maintien de l’ordre public , service de police administrative. Les deux principales autorités concernées sont : le premier ministre et le ministre de l’intérieur. On peut rattacher à cette protection des collectivités nationales : les services diplomatiques qui dépendent pour l’essentiel du chef de l’Etat et du ministère des affaires étrangères. Autre forme de protection : la protection sociale à laquelle on rattache l’éducation nationale service public rendu obligatoire par le préambule de la constitution de 1946. Autre service : la santé publique et la sécurité sociale : ce sont des pouvoirs de protection qui découle directement de la protection.

Les pouvoirs de coercitions : il s’agit de pouvoir légaux de contraintes des individus : en ce sens l’Etat dispose de ce que Max Weber, le savent et le politique, appelle le monopole de la violence physique légitime. Parmi ces pouvoirs légaux de contraintes on peut rattacher un certain nombre de service public comme la justice qui peut priver une personne de sa liberté, ou encore la police, qui consiste à assister la justice, police judiciaire. Egalement les services fiscaux ou tout autre service chargé du contrôle et du respect des lois.

Du point de vue du constitutionnaliste il est essentiel que ces deux pouvoirs de souveraineté face l’objet d’un encadrement. Cet encadrement est réalisé par la constitution du 04.10.1958. La souveraineté est principalement exercée par l’Etat. Mais la souveraineté est détenue non pas par les institutions de l’Etat mais par le peuple. La Constitution dans cette perspective est à la fois un acte de souveraineté, un acte de puissance et également un acte qui détermine et organise l’exercice des pouvoirs souverains. A cet égard l’article 3 premier alinéa de la constitution du 4.10.58 opère une synthèse des différentes traditions constitutionnel française. Une tradition des trait caractéristique de la souveraineté nationale et des traits caractérisés de la souveraineté populaire « la souveraineté est nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentant par la voie du référendum.

I – le titulaire de la souveraineté

A – la souveraineté dans le contexte contemporain

La souveraineté sous la V république représente différents caractère. Le premier de ces caractère est qu’il s’agit d’une souveraineté démocratique c'est-à-dire que cette souveraineté appartient au peuple, a l’ensemble des citoyens elle n’appartient pas à un individu ou encore à un groupe d’individus. En ce sens l’article 2 alinéa 5 de la C° détermine le principe de la souveraineté, ou le principe de la république dans son aspect de la souveraineté : « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple »

Ensuite l’article 3, alinéa 2 de la C° dispose « aucune section du peuple ni aucun individus ne peut s’en attribuer l’exercice » cette partie du texte de 58 renvoie à l’article 3 de la DDHC du 26.08.1789.

La souveraineté dispose d’un autre caractère son unicité : elle est unique il en découle immédiatement et corrélativement un troisième caractère de la souveraineté : son inaliénabilité  la souveraineté ne peut faire l’objet d’aucune session ou aucun transfère sans un accord expresse du peuple, du pouvoir constituant. Ces caractères de la souveraineté posent la question de la participation de la France à la communauté internationale. La souveraineté étant inaliénable, elle ne peut pas être transférée à une autorité étrangère ou encore à une organisation internationale. Et pourtant la France entretient des relations diplomatiques avec d’autres Etats et pourtant elle participe également à des organisations internationales qui sont inscrit dans des processus d’intégration politique avec d’autre Etats. La France est ainsi partie à environ 6 000 traités et conventions internationaux.

Il en résulte que dans le contexte international le fait que pour l’Etat qui exerce la souveraineté du peuple de s’obliger à contracter des contraintes internationales conduit à retenir une conception relative de la souveraineté et non plus absolutisme. Le contexte international est un contexte de souveraineté relative au sens où les Etats sont en relation les uns avec les autres. C’est la raison pour laquelle le droit constitutionnel contemporain encadre ces exercices partagés de la souveraineté nationale. Cette idée d’exercice partager des souverainetés nationale on la trouve formulée à l’alinéa 15 du préambule de la C° de 1946 « sous la réserve de réciprocité la France consens aux limitations de souveraineté nécessaire à l’organisation et à la défense de la paix. En 1946 la principale organisation concernée est l’ONU. La souveraineté peut donc être limitée dans l’ordre international mais cela ne veut pas dire qu’elle peut être aliénée. Et cette question se pose tout particulièrement dans le contexte d’union européenne à laquelle la France

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