Sciences criminelles

Chapitre 4 : La phase post-sentencielle :

Introduction :

• phase post-sentencielle : phase qui se situe après la condamnation définitive, lorsqu'il y a eu reconnaissance de la culpabilité + qu'une peine à été prononcée = phase d’exécution des peines = application de la peine prononcée par la juridiction de jugement

=> le rôle de l'exécution des peines revient au MP 

=> si la peine prononcée implique un « suivi » du condamné :

• exécution de la peine se prolonge dans le temps 
• obligations sont mise à la charge du condamné

→ c'est le juge de l'application de peines qui s'en charge, souvent assisté par des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation 

Section 1 : Présentation des acteurs de la phase post-sentencielle :

• art. 707 du cpp : précise un certain nombre de principes qui vont régir l’exécution des peines : « sur décision et sous le contrôle des autorités judiciaires, les peins prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mise à exécution de façons effective et dans les meilleurs délais »

I – Les auteurs judiciaires : 

        A) le rôle du ministère public dans l'exécution des peines :

=> Le MP = acteur incontournable → chargé de veiller à l’exécution des peines +  rend compte de l'exécution de celle-ci

• le contentieux de l'exécution des peines = important → rend compte de l'effectivité du système de la justice pénale

=> le parquet est chargé de l'exécution des peines = relais des juridiction répressives → elles lui envoie les extrait de condamnation qui doivent être exécutées :

• il doit saisir les autorités chargée de l'exécution des sanctions 
• assure le suivi de la pop carcérale
• contrôle les situations pénales
• se charge d'informer les casiers judiciaires des condamnations prononcées

        B) Les juridictions de l'application de peines : 

1. le JAP et le TAP :

• le JAP : magistrat spécialisé appartenant au TJ pour le majeur → crée en 1958 => pivot de l'application des peines

→ il a un très large domaine d'intervention :

• compétent pour les peines restrictives de liberté : sursis probatoire, travaux d'intérêt général,...
• mesures d'individualisation des peines privatives de liberté = compétence générale d'attribution → se prononcer et s'assurer le suivi des aménagements des peines privative de liberté :

• libération conditionnelle
• détention à domicile sous surveillance électronique
• semi-liberté

=> Compétent pour : assurer le suivi des peines qui sont en cour d’exécution + prendre des décisions lorsqu'une personne est incarcérée + prononcé des réductions supplémentaire de peines à accorder  + décider d'une permission de sorti.

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