Séance 2 civil S4

Séance 2 civil  S4

1. Fiche d’arrêt sur la gestion d’affaire : page 23 (le sens la valeur et la portée)

2. Commentaire groupés thème : la faute en matière sportive.  Arrêts pages 33, 43, 45.

Intro : On fait une fiche d’arrêt pour chacun des arrêts mais on dégage une problématique commune à tous.

3. Comparaison : arrêt page 28 (6 octobre) , arrêt page 31 (18 octobre) et le projet de réforme 1934

4. Fiche d’arrêt de 2017 page 120 sur les troubles du voisinage

1. Fiche d’arrêt : 28 mai 1991 

En l’espèce le propriétaire d’une habitation et de diverses parcelles décède en 1980, laissant comme légataire universel son frère qui décède à son tour en 1982. Le demandeur est un occupant sans droit ni titre d’une des parcelles, ou du moins d’un bail verbal consenti du vivant du propriétaire. Le demandeur a permis de révéler par une gestion d’affaire que les défendeurs étaient en fait les neveux du propriétaire et qu’ils pouvaient bénéficier de la succession. Avec cette gestion d’affaire, le demandeur a agi dans l’intérêt des défendeurs mais aussi dans son propre intérêt pour demander aux héritiers la reconnaissance des droits locatifs dont il prétendait être titulaire sur la parcelle qu’il occupe.

Par un arrêt de la cour d’appel de Reims datant du 1er février 1988, Les héritiers ont fait expulser le demandeur de la parcelle qu’il occupait sans droit ni titre. Puis dans un second arrêt de la même cour datant du 21 juin 1989 le demandeur se voit rejeter son appel incident en nullité la vente et en rémunération de ses démarches destinées à révéler aux héritiers l’existence de la succession. Le demandeur se pourvoi en cassation le 28 mai 1991.

La gestion d’affaire est-elle exclue si le gérant agit à la fois dans son intérêt personnel et dans celui du maitre de l’affaire ? De facto pourra-t-il demander rémunération de ses diligences sur la base de l’enrichissement sans cause ?

La cour de cassation répond par la négative en rejetant le pourvoi du demandeur. En effet même si pour la cour de cassation, une personne qui « ait œuvré à la fois dans son intérêt personnel et dans celui du maitre de l’affaire n’est pas exclusive de l’existence d’une gestion d’affaires », la cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel en affirmant que le demandeur n’a agi que dans son seul intérêt, donc la gestion d’affaire est exclu. Par ailleurs le demandeur ne peut demander rémunération de ses diligences de généalogistes sur la base de l’enrichissement sans cause car les héritiers puisent leur enrichissements dans l’un des modes légaux d’acquisition des droits : la succession.

SENS

La cour de cassation répond par la négative en rejetant le pourvoi du demandeur. En effet même si pour la cour de cassation, une personne qui « ait œuvré à la fois dans son intérêt personnel et dans celui du maitre de l’affaire n’est pas exclusive de l’existence d’une gestion d’affaires », la cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel en affirmant que le demandeur n’a agi que dans son seul intérêt, donc la gestion d’affaire est exclu. Par ailleurs le demandeur ne peut demander rémunération de ses diligences de généalogistes sur la base de l’enrichissement sans cause car les héritiers puisent leur enrichissements dans l’un des modes légaux d’acquisition des droits : la succession.

VALEUR

Cet arrêt va développer 2 principes au travers la gestion d’affaire prévu à l’article 1301-2 nouveau ou 1375 ancien, et  l’enrichissement injustifié/sans cause prévu à l’article 1303 nouveau ou 1371 ancien.

1. Pour la cour, si le gérant agit dans son intérêt mais aussi dans l’intérêt du maitre d’affaire la gestion d’affaire n’est pas exclu. Mais si l’intérêt du gérant prime sur celui du maitre d’affaire la gestion est exclu.

2.Enfin au niveau de l’enrichissement sans cause, si l’enrichissement de l’une des partis est dû à l’un des modes légaux d’acquisition des droits (la succession en l’espèce), l’action de in rem verso n’est pas fondé.

La décision des juges était sévère pour la gestion d’affaire et plutôt prévisible pour l’enrichissement sans cause.

-        En effet pour avoir une gestion d’affaire il faut que le gérant soit altruiste, qu’il intervienne dans l’intérêt du maitre d’affaire. En l’espèce la gestion d’affaire a été effectué par le demandeur d’abord dans son propre intérêt pour la reconnaissance de ses droits locatifs dont il prétendait être titulaire. Mais pour autant sa gestion d’affaire a permis de révéler auxdits héritiers l’existence de la succession dont ils étaient bénéficiaires.

-        Par la suite le jugement rendu par la cour de cassation concernant l’action in rem verso, ou l’enrichissement sans cause est prévisible. D’abord il n’y avait pas d’absence de cause au déplacement de valeur. En effet l’action in rem verso n’est pas fondé si l’enrichissement de l’une des partis est dû à l’un des modes légaux d’acquisition des droits (la succession en l’espèce). Par la suite la jpd considère que celui qui a agi à ses risques et périls dans l’espoir d’obtenir un avantage personnel ne peux pas agir en enrichissement injustifié. Ex : arrêt du 19 octobre 1976 = maison éloigné du réseau électronique et réclame une branchement électrique. Le service fait alors payer les différents poteaux à ces derniers pour permettre le raccordement.

PORTÉE

En l’espèce, l’arrêt vient renforcer la sécurité du maitre d’affaire qui parfois peut se faire piéger. En effet il ne faudrait pas que le gérant profitent du maitre d’affaire à ses dépends.

2. Commentaire groupé « La faute en matière sportive » : arrêt 33, 43, 45 

La faute en matière sportive

Arrêt 33 : 16 novembre 2000

En l’espèce, le requérant dans cette affaire a reçu un coup de coude lors d'un math amical de football, par un autre joueur. Ce dernier assigne l'autre joueur en justice afin d'obtenir réparation puisque ce dernier s'est retrouvé avec la dentition endommagé.

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