Résiliation du contrat de travail

Introduction

Mon objet d’étude porte sur la rupture du contrat de travail, plus précisemment sur la fin du contrat à durée détérminée a l’initiative de l’employeur.

L'employeur qui veut rompre un contrat a durée détérminée (CDD) de façon anticipée ne peut le faire que pour quatre motifs: faute grave, faute lourde, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail.

En dehors de la période d'essai, l'employeur ne peut rompre un contrat à durée déterminée que dans quatre situations.

Juridiquement il ne s'agit pas d'un licenciement, ce terme étant réservé aux contrats CDI.

1 - La faute grave du salarié

Une faute grave est une faute dont la gravité est telle, qu’elle rend impossible le maintien du salarié à son poste de travail. Il faut pour cela qu'il ait commis des erreurs professionnelles graves: l'insuffisance de résultats ne constitue pas une faute grave.

Accord entre l'employeur et le salarié

L'accord entre l'employeur et le salarié pour rompre le CDD doit obligatoirement :

être écrit,

être l'expression d'une volonté claire et non équivoque.

L'employeur doit verser l'indemnité de fin de contrat au salarié, sauf dans les cas suivants :

l'accord n'en prévoit pas,

contrat saisonnier ou d'usage, engagement d'un jeune pendant les vacances scolaires ou universitaires, contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi, rupture pendant l'essai.

Faute grave

Constitue une faute grave un manquement du salarié :

à une obligation contractuelle ou à la discipline de l'entreprise,

dont la gravité rend impossible son maintien dans l'entreprise.

L'employeur doit mettre en œuvre la procédure disciplinaire dès qu'il a connaissance de la faute et convoquer le salarié à un entretien préalable.

La sanction doit être notifiée par écrit au salarié au plus tard 1 mois après l'entretien.

Le non-respect de la procédure peut le conduire à verser des dommages et intérêts au salarié.

Le licenciement pour faute grave ne donne droit à aucun préavis, ni indemnité de fin de contrat. La mise à pied conservatoire est possible, ce qui signifie que l'éloignement du salarié de l'entreprise est immédiat.

L'indemnité de congés payés doit être versée uniquement pour la période avant la rupture du contrat, sauf en cas de faute lourde (intention de nuire à l'employeur).

Force majeure

La force majeure est un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable rendant impossible la poursuite du contrat de travail (par exemple destruction des locaux, incendie, etc.).

Aucune

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