Règlement Contrat de Travail

DOCUMENT 1

La fin de la période d’essai

Principe

Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité (sauf disposition conventionnelle contraire). Les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas.

Toutefois, l’employeur ne doit pas faire un usage abusif du droit qui lui est reconnu de rompre la période d’essai à tout moment.

De manière générale, comme le rappelle la Cour de cassation.

Les conditions de validité

L’employeur et le salarié, doivent respecter un délai de prévenance.

Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou a terme de la période d’essai définie aux articles 1221-19 à 1221-24 du Code du travail, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

- 24 heures au delà de 8 jours de présence ;

- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

- 2 semaines après 1 mois de présence ;

- 1 mois après 3 mois de présence.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Pour sa part, le salarié qui met fin à la période d’essai respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

Les formalités

La notification de la fin de la période d’essai se fait par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre.

DOCUMENT 2

La démission

Principe

La démission permet au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions.

Tout salarié en CDI peut démissionner sans avoir à justifier sa décision. Il s’agit d’’un droit qu’’il peut exercer à tout moment.

Toutefois, la démission ne doit par être abusive, c'est-à-dire prise avec l’intention de nuire à l’employeur.

Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) n’est pas autorisé à démissionner (sauf si il a trouvé un CDI)

Les conditions de validité

Pour qu’une démission soit valable, le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Dès lors, une absence injustifiée du salarié ou un abandon

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