Recours pour excès de pouvoir

LA VALIDITE DES CONTRATS EST-ELLE SUBORDONNEE A DES CONDITIONS DE FORME ?

Introduction

Définitions et conditions de fond de validité du contrat

On devrait répondre à cette question on devrait répondre par la négative. En effet le principe d’autonomie de la volonté fait découler le principe du consensualisme ; le contrat est parfait et ce sans aucunes conditions de formes ou de procédure, c’est le consentement qui crée le contrat (art. 1108 C. civ.)

Le principe du consensualisme = absence de conditions de forme

On rejette le formalisme en tant que condition de validité des contrats « on lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole ». Ce principe du consensualisme est notamment une question de sécurité, s’il n’y a pas de formalisme obligatoire, il n’y a pas de risque que le contrat soit annulé pour vice de forme. Toutefois, ce principe du consensualisme entraine un certain nombre d’inconvénient.

Le renouveau du formalisme : avantages et inconvénients

Le formalisme peut être utile, il est protecteur, formateur, il permet de prendre le temps de la réflexion. Donc depuis une dizaine d’années on assiste à un renouveau du formalisme. Ce renouveau permet de faciliter la force du contrat, la publicité des actes. La loi a donc prévu des conditions obligatoires de formes pour de nombreux types de contrat. Le problème c’est que l’on retombe dans les inconvénients du formalisme. Les contrats sont plus coûteux, plus lent, il faut passer devant un notaire. La tendance est extrêmement forte. Cela permet notamment à l’Etat de mieux contrôler l’activité économique. On part souvent de l’idée que l’écrit est protecteur « entre le fort et le faible c’est la liberté qui asservie et la loi libère » LACORMERE.

Problématique : un principe qui ne correspond plus aux exigences de la société contemporaine

Dans certain cas on a des assouplissements au principe du consensualisme. La loi impose des formalités dont l’absence ne va pas entrainer la nullité du contrat. Par contre on verra qu’il existe de véritables exceptions au consensualisme c’est-à-dire des hypothèses ou le non respect des formalités entrainent la nullité du contrat ad validitatem.

Les assouplissements apportés au principe du consensualisme

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Parfois on a imposé un formalisme publicitaire.

Les règles de publicité

Publicité au sens juridique veut dire rendre public. Et tout ce formalisme publicitaire a pour objectif d’assurer l’opposabilité de l’acte aux tiers. Ce n’est qu’une simple atténuation du consensualisme ca la publicité conditionne l’efficacité de l’acte mais pas la validité. Cela sert surtout pour protéger les tiers.

L’intérêt de la publicité foncière

On rencontre en particulier des règles obligatoires de publicité en matière de vente d’immeuble que l’on appelle la publicité foncière. La règle est simple, tous les actes translatifs de propriété portant sur des immeubles sont soumis à une publicité foncière obligatoire. Tous les actes qui créent des droits réels sur les immeubles donnent lieu à une publicité foncière. Si l’on vend un immeuble de facto le notaire enregistre la vente et doit faire la publicité afin que les tiers soient informés. Cette publicité conditionne l’efficacité de l’acte mais pas sa validité. Une vente d’immeuble est un contrat consensuel.

Le notaire publie un additif dans un registre qui est tenue par la conservation des hypothèques. L’avantage de la publicité est notamment de pouvoir trancher les conflits qui pourraient survenir entre les tiers.

Par exemple, qu’est-ce qui se passe si le propriétaire d’un immeuble vend l’immeuble à Monsieur A. Puis devant un 2nd notaire il vend l’immeuble à Monsieur B ; puis devant un 3ème notaire il vend l’immeuble une troisième fois à Monsieur C. La question est de savoir à qui appartient l’immeuble. L’immeuble appartiendra à l’acquéreur qui a accompli le premier les formalités de publicités foncières.

La publicité imposée pour certains actes

Ce sera le cas par exemple pour les cessions de brevet. Lorsque le titulaire d’un brevet vend ce brevet il faut obligatoirement réaliser des formalités de publicité devant l’Institut national de la propriété industrielle.

De plus, lorsque l’on vend un fonds de commerce (contrat de bail et l’enseigne, éventuellement des brevets mais aussi des choses matériels comme les machines, les présentoirs, le stock) on vend l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui se rattachent au fonds de commerce. La loi impose des formalités de publicité lors de la cession d’un fonds de commerce. C’est très important pour les tiers là encore, les fournisseurs doivent savoir à qui il fournisse de même que les clients doive savoir où il achète. Tout ceci est enregistré au Bulletin officiel d’annonce commercial.

Formalisme publicitaire également lors du mariage. En effet le mariage suppose une publicité préalable : les bans. Ils prennent la forme d’un affichage dans les communes des domiciles de l’époux et de l’épouse.

D’une façon générale pour les vente de bien meuble il n’y a pas de formalisme publicitaire impose. Par exemple pour la vente d’un ordinateur il n’y a pas besoins de formalité de publicité particulière. Si l’ordinateur est vendu à 3 personnes, le véritable propriétaire sera celui qui détiendra matériellement l’ordinateur en premier, « en fait de meuble possession vaut titre ».

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Les règles de preuve

En matière de preuve il y a une supériorité de l’écrit. C’est la raison pour laquelle par exemple en droit civil on exige une preuve par écrit pour un montant supérieur à 1500€. Et pour prouver contre un écrit il faut obligatoirement un autre écrit (formalisme probatoire).

La supériorité de l’écrit

L’écrit peut présenter différentes formes. Parfois on exigera pour faire la preuve d’un acte l’intervention d’un notaire et à ce moment-là on parle d’acte authentique. Il a valeur probante sauf si l’on arrive à prouver à l’officier public que c’est un faux (procédure d’inscription

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