Révision de la Constitution et le référendum de l’article 11

Droit Constitutionnel : Révision de la Constitution et le référendum de l’article 11

La V ème République, engendrée par la Constitution du 4 octobre 1958, fêtera bientôt ses 60 ans, pourtant sa vie a été jonchée d’obstacles.

En mai 1958, le Général de Gaulle est investi par le Parlement comme président du conseil, comme réponse a la crise d’Alger.

Il accepte alors de reprendre le pouvoir sous certaines conditions, notamment celle de pouvoir modifier la Constitution.

Par la suite, le 4 octobre 1958, la France accueille une nouvelle Constitution chargée d'organiser le fonctionnement des institutions de la Ve République. C’est un acte politique ayant valeur juridique et la loi fondamentale régissant l'ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de l’État.

Toutefois, ce texte, placé au sommet de la hiérarchie juridique, qui s'impose aux autres, peut se voir être l’objet de révision afin de l'adapter aux nouvelles circonstances et aux évolutions de l'État.

Depuis 1958, les révisions de la Constitution ont été très nombreuses, elles sont aujourd’hui au nombre de 24.

Depuis 1992, on a observé une accélération du rythme des révisions constitutionnelles. Entre 1960 et 1976, on a eu cinq révisions. Depuis 1992 à 2008, il y en a eu dix-neuf. Ces révisions qui s'accélèrent témoignent certes de l'adaptabilité de la Constitution mais elles posent aussi la question du maintien de sa cohérence. A force de réviser, sans avoir un regard systématique, on a révisé des dispositions qui rentrent en incohérence avec d'autres dispositions de la Constitution.

En effet, l'histoire a montré que le texte constitutionnel peut être lui-même à l'origine d'un blocage quant a la réalisation de certains projets ou encore quant au bon fonctionnement de l'État.

On va alors se pencher sur la nature et les conséquences des révisions qui sont survenues depuis 1958. Dans un premier temps, on envisagera la diversité des révisions constitutionnelles sous l’article 89. Dans un second temps, on parlera des limites de ses révisions qui ont amené a la procédure contra legem, autrement dit l’article 11.

La diversité des révisions constitutionnelles

Dans la Constitution de 1958, il y a un titre 16 qui porte spécifiquement sur la révision constitutionnel. Dans ce titre, l'article 89 est le plus important. Cet article est le dispositif juridique auquel on doit recourir pour modifier la Constitution.

A) La procédure normale prévue par la Constitution de 1958

Tout s’opère en trois phases distinctes, en commençant par l’initiative.

L’article 89.1 de la Constitution, est celui qui légifère quant a celle-ci.

L'initiative appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Dans le premier cas de figure (par le Président), on parle d'un projet de loi constitutionnelle. A l'inverse, si l'initiative vient de parlementaires, on parle de proposition de loi constitutionnelle. Dans la pratique toutes les révisions qui ont abouti avaient pour origine un projet de loi constitutionnelle. A chaque fois, c'est le Président qui a initié la procédure sur proposition du Premier ministre. C'est le chef de l’État qui est investi du pouvoir d'initiative et non pas le Premier ministre comme c'est le cas dans la procédure législative ordinaire. Cependant, la proposition doit venir du Premier Ministre.

Partant de là, des difficultés peuvent se présenter en période de cohabitation, le Président peut très bien refuser de prendre l'initiative. C'est d'ailleurs ce qu'il s'est passé pendant la cohabitation entre Lionel Jospin et Jacques Chirac. En 1999, Chirac a refusé d'initier une proposition de loi constitutionnelle qui permettait de ratifier la charte européenne des langues régionales et minoritaires. Pour pouvoir ratifier une convention internationale considérée comme contraire à la Constitution il faut modifier la Constitution. Souvent le chef de l'Etat va recueillir l'avis d'expert avant de formaliser sa volonté de procéder à une révision Constitutionnelle. Le Président crée une commission qu'il charge de penser à une proposition de modification constitutionnelle, comme par exemple en 1992 : Commission Vedel (par Mitterrand) ou encore en 2012 : Commission Jospin (par Hollande)

Après l’initiative vient l’adoption parlementaire, définit à l’article 89.2 de la Constitution.

Une fois que l'on a un projet/proposition initié, on va avoir une adoption de ce texte, adoption en terme identique par les deux assemblées parlementaires.

L'adoption est acquise à la majorité simple de chaque assemblée et à ce niveau là, le bicamérisme est égalitaire. Par conséquent, le Sénat dispose d'un droit de veto. Si le Sénat rejette le projet/proposition de révision, toute la procédure s’arrête.

Si aucun veto n’est émis alors la dernière phase s’opère: la ratification ou encore l’approbation définitive .

Il existe alors deux chemins possibles quand au projet de révision.

L’article 89.2 serait le principe et se réfère au référendum populaire, l’article 83.3, lui serait plutôt l’exception, une réunion du Congrès à Versailles quand le Président décide de le soumettre au Parlement de la sorte.

En pratique, l’exception est plus souvent utilisée que le principe.

Sous la Vème République, le référendum constituant de l'article 89 n'a été utilisé qu'une seule fois pour mener à bien une révision et c'était à l'occasion du référendum du 24 septembre 2000 sur l'introduction du quinquennat.

Par opposition, si les parlementaires veulent réviser la Constitution, le peuple doit être d'accord avec eux. La révision ne peut être faite que par référendum populaire uniquement, article 89. Il

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