Résumé cours droit administratif L2 Semestre 1

Droit administratif

« Le droit ne vaut que pour sa sanction ».

Titre 1 : La légalité administrative et sa sanction

Chapitre 1 : Les sources de la légalité administrative

Section 1 : les règles constitutionnelles

1§ : La lettre de la Constitution.

Il y a un contrôle a priori : saisine parlementaire avec au moins 60 députés ou sénateurs qui demandent au juge constitutionnel de vérifier la conformité de la loi par rapport à la constitution.

Il y a un contrôle a posteriori : QPC (article 61-1), il répond à 3 objectifs :

Assurer la primauté de la constitution dans l’ordre juridique qui s’impose à tous y compris à l’administration.

Permettre à tout citoyen de faire valoir un droit constitutionnel lors d’un procès en 1e instance ou en appel ou en cassation.

Assurer la prééminence du conseil constitutionnel des dispositions contraires au droit constitutionnel.

Le juge administratif est là pour dire le droit applicable et non pour le remettre en cause.

Par conséquent, les juges administratifs et civils ont un pouvoir d’interprétation, ce qui peut engendrer un risque de contrariété.

2§ : Les principes à valeur constitutionnelle.

A) Les principes à valeur constitutionnelle inscrit dans le préambule de la constitution.

Le premier qui a reconnu la valeur juridique est le CE : Il a considéré que le préambule de la constitution avait la même valeur juridique que le texte même de la constitution.

- Lorsque le CE se prononce en assemblée du contentieux : ce n’est pas tellement la technicité qui est en jeu mais la portée juridique.

- CE Arrêt du 12 Février 1960, société EKY. Le conseil constitutionnel a confirmé cette solution pour étendre les normes constitutionnelles.

- Décision du 16 Juillet 1971, CE, « liberté d’association ».

- Le préambule renvoie à des textes très importants, en particulier la DDHC de 1789, très souvent invoqué en matière fiscale par exemple, ce principe d’égalité est très important.

- Le préambule de la constitution de 1946 est important par rapport au droit de grève, sans limitation pour les agents publics.

- Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, comme la laïcité.

- Il est très important de relevé que les autorités administratives doivent se soumettre à l’ensemble du bloc de constitutionnalité.

- A partir de la loi constitutionnelle du 1er Mars 2005, les dispositions de la Chartre de l’environnement avec les principes de précaution qui est inscrit dans l’article 1er ladite chartre.

- Réponse du Conseil d’Etat sur la portée de la chartre d’environnement :

2 grandes décisions du CE sur la chartre de l’environnement :

 6 Avril 2006, ligue pour la protection des oiseaux.

 19 Juin 2006, association eaux et rivières de Bretagne.

B) Les principes à valeur constitutionnelle non-inscrit dans les textes, mais reconnu par le juge constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel, a par exemple, émis le principe de continuité des services publics, notamment dans sa décision célèbre du 25 Juillet 1979.

Une activité d’intérêt général (qui répond aux besoins de tous), doit fonctionner en permanence, et non pas de façon occasionnelle. Et par conséquent, le Conseil constitutionnel, qui a à la fois consacré le droit de grève mais aussi un principe de continuité, demande au législateur de concilier ces deux principes à valeur constitutionnelle. Comment ? Grâce à un service minimum.

Section 2 : Les règles du droit international

Les règles de droit international trouve leur force juridique dans la constitution elle-même. Il y a toujours une supériorité de la constitution, sur les traités, les directives. La constitution est la norme suprême. Le conseil d’Etat l’a confirmé dans 2 arrêts :

 3 Juillet 1996, assemblée du contentieux, KONE.

 30 Octobre 1998, SARRAN & LEVACHER.

Le conseil constitutionnel affirme toujours la primauté de la constitution vis à vis des règles de droits international.

Il faut donc regardé dans notre constitution, la place, et donc aussi la force juridique des règles de droit international.

A) le contenu des règles de droit international.

1§ : Les règles de droit international en droit interne (qui s’impose à l’administration).

1- Les traités, conventions ou accords internationaux.

Il est surtout important de vérifier l’entrée en vigueur du traité, c’est à dire l’applicabilité.

Il faut vérifier que l’accord international ou le traité a été ratifié par le Président de la République, ou par une loi de ratification. Mais pour certains accords internationaux, cela peut être un arrêt du ministre des affaires étrangères.

Il faut une publication, pour porter à la connaissance de tous, une quelconque nouvelle portée internationale.

Il y a encore une condition, souvent examiné aujourd’hui par le Conseil d’Etat, c’est la condition de réciprocité, pour l’applicabilité de l’accord.

B) Le droit dérivé des traités, au niveau du droit de l’UE.

C’est aussi ce qu’on appelle le droit matériel de l’UE.

Il y a tout d’abord les règlements de l’UE, qui s’imposent aux états membres, avec un effet direct. Les règlements de l’UE entrent en vigueur dans l’ensemble de l’UE,

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