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Questions juridiques de la politique du personnel

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Par   •  29 Février 2016  •  Cours  •  2 170 Mots (9 Pages)  •  730 Vues

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Synthèse droit chapitre 3

Le statut des fonctionnaires

La situation de travail d’un fonctionnaire n’est pas régis par le code du travail mais par le statut générale du fonctionnaire.

C’est le lien statutaire qui lie le fonctionnaire à son employeur

Le Recrutement des fonctionnaires se fait uniquement par concours 

La règlement statutaire

3 catégories en fonction du diplôme :

- A) diplôme d’étude supérieur (licence, maitrise…)

- B) baccalauréat

- C) pas de diplôme exiger

La carrière est liée à l’avancement d’échelons et de grades

La rémunération est faite après << service fait >>

Droits des fonctionnaires

Le droit à la protection fonctionnelle

Liberté d’opinion

Le droit syndical

Le droit de grève

Le droit à la formation permanente

Le droit à la rémunération après service fait

Obligations de fonctionnaires

Servir l’intérêt général

La discrétion et le secret professionnel

L’information publique

L’obéissance hiérarchique

L’obligation de réserve

L’interdiction de cumul d’emplois et de rémunérations

Statut des indépendants

Le travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité professionnelle à son compte et qui en supporte les risques.

Il y a un contact d’entreprise entre l’indépendant et le client.

Rémunération sous forme d’honoraires

Il doit être déclaré pour exister au près de  :

Artisan commerçant - chambre de commerce et d’industrie (CCI)

Profession libéral - URSAFF

L’activité libérale peut découler d’une nomination.

Droit de indépendants

La liberté d’entreprendre

Choisir leurs formes juridiques

Droit à l’assurance maladie et d’une allocation vieillesse

Obligation des indépendants

S’immatriculer pour exister

Payer des impôts liés à leur statut juridique

Être affilié à une assurance maladie vieillesse

Synthèse droit chapitre 3

Le statut des fonctionnaires

La situation de travail d’un fonctionnaire n’est pas régis par le code du travail mais par le statut générale du fonctionnaire.

C’est le lien statutaire qui lie le fonctionnaire à son employeur

Le Recrutement des fonctionnaires se fait uniquement par concours 

La règlement statutaire

3 catégories en fonction du diplôme :

- A) diplôme d’étude supérieur (licence, maitrise…)

- B) baccalauréat

- C) pas de diplôme exiger

La carrière est liée à l’avancement d’échelons et de grades

La rémunération est faite après << service fait >>

Droits des fonctionnaires

Le droit à la protection fonctionnelle

Liberté d’opinion

Le droit syndical

Le droit de grève

Le droit à la formation permanente

Le droit à la rémunération après service fait

Obligations de fonctionnaires

Servir l’intérêt général

La discrétion et le secret professionnel

L’information publique

L’obéissance hiérarchique

L’obligation de réserve

L’interdiction de cumul d’emplois et de rémunérations

Statut des indépendants

Le travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité professionnelle à son compte et qui en supporte les risques.

Il y a un contact d’entreprise entre l’indépendant et le client.

Rémunération sous forme d’honoraires

Il doit être déclaré pour exister au près de  :

Artisan commerçant - chambre de commerce et d’industrie (CCI)

Profession libéral - URSAFF

L’activité libérale peut découler d’une nomination.

Droit de indépendants

La liberté d’entreprendre

Choisir leurs formes juridiques

Droit à l’assurance maladie et d’une allocation vieillesse

Obligation des indépendants

S’immatriculer pour exister

Payer

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