Quels sont les intérêts de l’introduction de la question prioritaire de la constitutionnalité dans notre système juridique français ? Ses inconvénients ?

TD N 4 DROIT PRIVE

La règle de droit - Sources - Hiérarchisation

Questions :

Quels sont les intérêts de l’introduction de la question prioritaire de la constitutionnalité dans notre système juridique français ? Ses inconvénients ?

La question prioritaire de constitutionnalité montre une efficacité et une avancée pour les droits et libertés des citoyens, ceux qui sont notamment garantie par la constitution car depuis le 1er mars 2010, un justiciable quel qu’il soit à la possibilité de contester à posteriori la constitutionnalité d’une loi, qu’elle soit organique, ordinaire ou ratifiée par le parlement.  

Cette question prioritaire de constitutionnalité montre des inconvenants comme le fait de ne pouvoir contester à posteriori une disposition législative que à l’occasion d’un procès dans le quelle un justiciable est victime de la possible incohérence d’une disposition législative. La constitutionnalité de celle-ci ne peut être contrôler systématiquement, la demande doit remplir des critères précis contrôler par la cour de cassation ou le conseil d’état au préalable, qui saisirons ensuite le conseil constitutionnel.

Vous recherchez quelles sont les failles que présentent le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de qualité des règlements.

Le contrôle de constitutionnalité comporte des failles comme l’absence de contrôle de constitutionnalité systématique, en effet, toutes les dispositions législatives se doivent d’être conforme à la constitution. Or, aujourd’hui il n’existe que trois façons de saisir le conseil constitutionnel, le systématique contrôle obligatoire qui concerne seulement les lois organiques. Pour toutes les autres dispositions il faut un contrôle soit, à priori ou à posteriori. Dans les deux cas, certains critères sont nécessaires afin qu’elle soit possible, ce qui ne rend difficile l’exercice de ce contrôle. Le contrôle de la qualité des règlements qui consiste à

Distinguer le contrôle de conventionnalité du contrôle de constitutionnalité des normes.

Le contrôle de conventionnalité est le contrôle de conformité des lois aux conventions internationale, exercé par le juge ordinaire.

Le contrôle de constitutionnalité, contrôle la constitutionnalité d’une loi interne à ça juridiction, il est exercé par le conseil constitutionnel.

Sujet de dissertation : La multiplicité des sources de droit constitue-t-elle un risque pour la sécurité juridique ?

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. » (Article 16, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789)

L’étude portera sur les risques que constitue la multiplicité des sources de droit pour la sécurité juridique. Quelques termes méritent d’être préalablement définis afin d’éclairer la réflexion.

La sécurité juridique est un principe qui a pour but de protéger le droit en tant que t’elle et par ailleurs, les citoyens contre les effets secondaire négatifs du droit, les incohérences ou la complexité des lois et règlements. Le conseil d’État à, en partie pour rôle de surveillé la sauvegarde de celle-ci.

La multiplicité des sources de droit correspond aux différentes sources qui crée d’une façon ou d’une autre du droit, qui sont la coutume, la doctrine, la jurisprudence, le règlement et l’ordonnance.

La sécurité juridique dispose d’une place importante dans les droits et libertés des citoyens, c’est une notion de sûreté qui tient son fondement en partie dans l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (pas directement représenter), elle place hiérarchiquement la sûreté au même titre que les droits naturels et imperceptible de l’homme, donc la liberté, la propriété et la résistance à l’oppression. Le principe de sécurité juridique n’a jamais été consacré en tant que tel dans la constitution. Elle est cependant bien appliquée depuis de nombreuses année notamment par le juge constitutionnel dans la jurisprudence, celle-ci se doit d’en avoir la valeur. L’apparition de la question prioritaire de constitutionnalité du 1er mars 2010, principe du quelle un justiciable a la possibilité de contester la constitutionnalité d’une loi et, on pourrai dire d’une certaine manière la judiciarisation et participation de la vie publique aux droits fondamentaux.

L’utilisation de la jurisprudence pratiquer par les juges détient une certaine incidence dans le droit français, entre la jurisprudence et la loi les relations sont multiple et changeante et dans cette évolution pourrait apparaître une certaine idéologie qui aurai une incidence contraire au principe fondamentale de démocratie. Notons que, seule la question prioritaire de constitutionnalité peut contrôler la valeur constitutionnel d’une interprétation jurisprudentielle dans le cas ou elle est signaler par un juge, elle n’est pas systématique.

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