Quelles sont les conséquences pour l’employeur à la fin de la formation de son employée ?
Dissertation : Quelles sont les conséquences pour l’employeur à la fin de la formation de son employée ?. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Mtheriault • 14 Décembre 2015 • Dissertation • 858 Mots (4 Pages) • 746 Vues
DROIT – DEVOIR N°4
Mes coordonnées : mtherault8357-student@hotmail.com
Formation suivie : BTS MUC
N° d’inscrit : 8357
AUTO EVALUATION DE L’ÉLÈVE. Merci de répondre à ces questions : | oui | non |
Avez- vous respecté le temps de préparation conseillé pour la rédaction de ce devoir ? | 2.5 hrs | |
Pensez-vous avoir réussi votre devoir ? | * | |
Avez-vous compris la méthode de réalisation des exercices ? | * | |
En cas de note inférieure à 8/20, souhaitez-vous qu’un professeur vous appelle ? | * |
Notez vos questions ou vos remarques :
Bonne correction !
APPRECIATION DU CORRECTEUR :
Cette appréciation repose sur plusieurs critères détaillés dans le tableau suivant :
Très bien | Bien | Assez bien | A refaire | Non évalué | |
Maîtrise des connaissances | |||||
Maîtrise de la méthode | |||||
Syntaxe et orthographe | |||||
Recherche personnelle | |||||
Présentation du devoir |
NOTE :
Remarques du correcteur :
Devoir 4
Réalisez le cas pratique à l’aide de la méthodologie appropriée. Cf. document du campus en droit.
Une PME de 15 salariés emploie depuis 5 ans Mme FLY comme assistante de direction. Elle souhaite prendre un CIF pour passer un BTS et améliorer son anglais. Elle a fait des démarches, elle aurait une formation qui débuterait dans 6 mois. Elle a déposé son dossier auprès de l’OPACIF. La formation prévue durera 9 à 10 mois de septembre à juin. Elle vient vers vous pour savoir si elle peut obtenir un CIF pour cette durée. Actuellement elle est en CDI à temps plein et elle a un salaire brut mensuel de 1500 euros.
- A-t-elle droit de demander un CIF ? Pourquoi ?
- L’employeur peut-il refuser ?
- S’il y a accord de l’OPACIF, quelles sont les conséquences pour le salarié ?
- Quelles sont les conséquences pour l’employeur à la fin de la formation de son employée ?
- A-t-elle droit de demander un CIF ? Pourquoi ?
Le CIF est pour initialement pour les salariés et s’effectue indépendamment des actions de formation prévues par le plan de formation de l’entreprise. Il y a, cependant, quelques conditions pour pouvoir bénéficier du CIF. Le salarié du secteur privé en CDI (contrat à durée indéterminée) doit pouvoir justifier d’une activité salariée de 2ans (consécutifs ou non), dont une année dans l’entreprise actuelle. Le salarié du secteur privé en CDD (contrat à durée déterminée), lui, doit justifier de 24 mois d'activité salariée durant les 5 dernières années, dont 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois. Alors pour répondre à la question, Madame FLY est dans son droit de demander un CIF, sans problème, puisqu’elle est en CDI à temps plein dans la même PME depuis 5 ans,
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