Quelle légitimité pour le conseil constitutionnel ?

 Quelle légitimité pour le conseil constitutionnel ?

"La constitution est désormais l'affaire des citoyens" - Jean Louis Debré
Le conseil constitutionnel est un organe veillant à la constitutionnalité des lois, il doit se prononcer lorsque des lois organiques sont votées ou lorsque la Constitution est révisée. Il peut aussi être saisi pour veiller a la constitutionnalité de lois ordinaires.
Le terme de légitimité de l'énoncé du sujet peut aussi bien désigner la légitimité dans le sens juridique que dans le sens pratique du terme, et cette question de la légitimité du conseil constitutionnel peut s'appliquer a l'existence de l'organe lui même tant qu'a sa composition : l'existence d'un conseil constitutionnel est-elle conforme à la constitution ? L'utilité que le conseil constitutionnel apporte justifie-t-il son existence ? La compétence des membres du conseil constitutionnel dont l'opinion peut décider du rejet de lois parlementaires, lois émises par les représentants du peuple, est-elle vraiment justifiée?

Plus simplement, quelle légitimité pour le conseil Constitutionnel ?

Le légitimité du conseil constitutionnel peut être expliquée par son rôle de protecteur de la Ve République (I), cependant la légitimité du conseil constitutionnel en tant qu'organe régulateur de la législation se voit remise en cause par sa proximité avec la Présidence (II).

I. Le conseil constitutionnel, un organe protecteur de la Ve République : la légitimité de l'existence du conseil constitutionnel.

A. Le conseil constitutionnel garant du contrôle de constitutionnalité des élections

Le conseil constitutionnel est le garant du contrôle de constitutionnalité des élections parlementaires et présidentielles. En effet, l'article 59 de la Constitution désigne le conseil constitutionnel comme compétent afin de garantir l'équité des elections parlementaires : "Le conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et sénateurs", le conseil constitutionnel peut alors juger de l'inconstitutionnalité de l'élection d'un candidat de manière souveraine seulement si une infraction à la constitution est prouvée, de même, le conseil constitutionnel peut souverainnement décider de remettre en question les résultats des élections, de demander un recompte des votes, une annulation de l'élection d'un candidat élu. La légitimité démocratique du conseil constitutionnel est ici démontrée car l'existence d'un organe compétent pour décider de la constitutionnalité du déroulement d'une élection parlementaire est essentiel pour assurer que les représentants du peuple soient élus par le peuple dans les même conditions.
Lors des élections Présidentielles, le conseil constitutionnel est aussi compétent pour veiller au bon déroulement des élections. Ainsi l'article 58 de la Constitution dispose : " Le conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République". Ainsi, le conseil constitutionnel veille à ce que les candidats à l'élection Présidentielle, démocratique, soient élus dans les même conditions, selon les mêmes règles; et pour cela le conseil constitutionnel établit la liste des candidats selon les mêmes conditions pour tous et nottement le receuillement de signatures de 500élus chacun, puis le conseil constitutionnel s'assure du bon déroulement des tours de scrutin en désignant des magistrats afin de compter les voix lors du dépouillement. Le conseil constitutionnel est légitime afin d'assurer le bon déroulement d'élections démocratiques.

B.  Le conseil constitutionnel : garant de la constitutionnalité des lois émises par le Parlement

Lorsque des lois organiques, c'est à dire des lois qui touchent à la structure de l'Etat sont adoptées par le Parlement, le conseil constitutionnel a alors le devoir de les étudier et de statuer sur la constitutionnalité de ces lois et peut choisir les approuver ou de les rejeter. L'article 61 de la Constitution dispose : "les lois organiques, avant leur promulgation .. doivent être soumises au conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la constitution". Si la loi est approuvée alors celle ci entrera en vigueur; cependant, si la loi est rejetée alors elle devra être réexaminée et modifiée par le Parlement avant de pouvoir être soumise de nouveau au conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel possède alors une compétence de garant de la constitutionnalité des lois émises par le Parlement, légitimant son existence.
De plus, le conseil constitutionnel peut aussi se prononcer sur la question de la constitutionnalité de lois ordinaires a condition d'être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat ou le Président de l'Assemblée nationale. Le conseil constitutionnel possède alors une compétence de garant de la constitutionalité des lois même lorsque celles-ci semblent initiallement hors de leurs champ d'action.
Cependant, la proximité entre le conseil constitutionnel et la Présidence du gouvernement peut remettre en cause la légitimité du conseil constitutionnel.

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