QRC le rôle du Conseil Constitutionnel

QRC : La compétence du Conseil Constitutionnel

        Le Conseil constitutionnel(CC) est une juridiction unique dans l'histoire constitutionnelle française, instituée par la Constitution de la Vème République du 4 Octobre 1958. Avant, la Constitution de 1946 prévoyait un Comité constitutionnel mais ce n'était pas une véritable juridiction. A l'origine, pour les constituants, la mission principale du CC est de sanctionner les empiétements du pouvoir législatif sur le domaine réglementaire mais par la suite, ses compétences ont été accrues.

        On peut distinguer deux types de compétences du CC : ses compétences consultatives et celles juridictionnelles. Quelques soient ses compétences, elles sont toutes limitativement énoncées.

Par ses compétences consultatives, le CC ne rend pas de décisions mais juste de simples avis. La Constitution de 1958 prévoit ainsi dans son article 16 que le Président de la République doit consulter le Conseil Constitutionnel afin de pouvoir exercer les pouvoirs exceptionnels envisagés par cet article. Le CC est également tenu de donner son avis sur les mesures prises dans ce cadre.  Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 relative à la modernisation des institutions de la Vème République, l'article 16 prévoit désormais qu'au bout de 30 jours d'exercice de ces pouvoirs, le CC peut être saisi par le Pr de l'An ou du Sénat ou par 60 députés ou sénateurs afin de vérifier que les conditions prévues par cet article sont toujours réunies. Il peut aussi procéder de plein droit à cet examen au bout de 60jours. En plus de cela, le Gouvernement doit également consulter le Conseil sur les textes relatifs à l'organisation du scrutin pour l'élection présidentielle et le référendum.

        Le CC a plusieurs compétences juridictionnelles. Certaines sont liées au contentieux électoral et référendaire. Il veille en effet à la régularité de l'élection des parlementaires et intervient à plusieurs reprises durant l'élection présidentielle puisqu'il vérifie l’éligibilité des candidats dont il établira la liste, contrôle les parrainages, veille à la régularité des opérations électorales et proclame les résultats de l'élection. C'est aussi à lui que revient de décider de reporter une élection en cas d'empêchement ou de décès d'un candidat. Le CC est également juge de la régularité de l'élection, des régimes de l'éligibilité et de l'incompatibilité des parlementaires (seul le CC peut constater la déchéance d'un parlementaire). Il statue en plus sur les opérations de référendum en donnant son avis sur le texte soumis ainsi qu'en vérifiant les opérations préparatoires et en donnant les résultats du référendum.

Outre ce domaine de compétence, le CC intervient aussi dans le contentieux normatif. Effectivement depuis sa création, son rôle premier est de s'assurer que le Parlement n'empiète pas sur le domaine réglementaire réservé au Gouvernement. Ainsi, grâce à l'article 37 de la C° le CC dispose d'un pouvoir de contrôle a posteriori du respect du domaine de la loi : il peut déclarer que des textes de forme législative ont un caractère réglementaire et ces textes pourront alors être modifiés. L'article 41, lui prévoit qu'il peut être saisi pour statuer dans un délai de 8jours en cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'assemblée intéressée.

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