Protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

Protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

LRAC= Lettre recommandée avec accusé de réception

Rôle de représentants des salariés.

Des attributions pour protéger les salariés.

Cf fiche à taper

Des actions sur l'évolution de l'activité professionnelle

La GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des Compétences)

les entreprises concernées par la GPEC

les entreprises d'au moins 300 salariés en France

Les groupes d'au moins 300 salariés en France

Les groupe de l'UE ayant un établissement de plus de 150 salariés en France

→ Obligation triennale de négociation

modalités d'information et de consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi et les salariés.

Mise en place des dispositifs de GPEC ainsi que des mesures d'accompagnement

→ gestion prévisionnelle et anticipative des ressources humaines

volet collectif pour détecter anticiper et définir en amont

les questions relatives à l'évolution des métiers des emplois des compétences et des effectifs

les risques d'écart entre les besoins actuels et ressources (quantitatif et qualitatif)

les moyens et les règles permettant de faciliter l'ajustement. (plan de formation)

Volet individuel pour promouvoir de manière anticipée

le développement des capacités d'évolution et de l'employabilité de chaque salarié dans son parcours professionnel

→ adaptation aux spécificités de l'entreprise aux enjeux de ses acteurs et proportionnée aux ressources disponibles.

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Elle permet de résoudre une situation conjoncturelle difficile non anticipée par l'entreprise.

Le PSE obligatoire si projets de licenciement économique de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Il permet d'éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut etre évité.

Pour les moins de 50 salariés c'est facultatif.

→ obligation pour l'employeur d'organiser le reclassement et déterminer l'ordre de licenciement avec le CE.

Les mesures du PSE

reclassement interne/externe

création d'activités nouvelles

actions de formation professionnelle

Réduction du temps de travail.

Motifs de rupture du contrat de travail :

licenciement pour motif personnel

départ à la retraite

démission

rupture conventionnelle

rupture par décision de justice → résiliation du contrat de travail.

La protection en cas de rupture de la relation à l'initiative du salarié : la démission

l'acte par lequel le salarié fait connaître à son employeur sa décision de rompre son cDI

---→ Une démission ne se présume jamais elle doit etre claire et sans ambiguité.

elle doit etre donnée sur une volonté sérieuse.

Toutes les décisions irréfléchies, pas libres, coup de colere par exemple.

Volonté claire et non équivoque. Sans ambiguité. Non provoquée par l'employeur. L'employeur ne peut pas dire que le salarié longue absence injustifiée.

Pas considéré comme une démission celles qui sont justifiées par les manquements de l'employeur ou par le comportement du salarié. L'abandon de poste n'est pas considéré comme une démission.

Avantages :

pas de procédures à respecter, pas invoquer de motif

Envoi d'une lettre de démission (aucune forme n'est exigée)

la démission pourrait être orale (ce n'est pas recommandé pour des questions de preuve)

le salarié percoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

Inconvénients

obligation de respecter

→ un délai de préavis ou delai congé (si prévu)

→ clause de non concurrence et/ou cause de dédit formation

ne perçoit pas d'indemnité (sauf l'indemnité compensatrice de congés payes)

il n'est pas pris en charge par l'assurance chomage sauf exceptions (démission pour suivre son conjoint)

Rupture conventionnelle entre l'employeur et le salarié.

Loi du 25 juin 2008

limiter les procédures à mettre en œuvre pour le salarié et l'employeur. Indemnisation par l'assurance chomage.

Garanties de procédure en 3 étapes si une étape n'est pas respectée c'est nul

entretien(s) préalable(s) pour décider de la rupture et de ses conditions. Possibilité de se faire assister par un membre du personnel.

Etablissement de la convention écrit pour avoir une preuve. Détermine les modalités de rupture. (indemnités, date de la rupture)

Rétraction possible

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