Protection de l'acquéreur

 Sujet : la protection de l’acquéreur d’un lot de copropriété à usage d’habitation situé dans un immeuble achevé, aux divers stades de l’engagement dudit acquéreur.

En achetant un appartement au sein d’un immeuble, vous devenez par le même biais copropriétaire. Une copropriété est un régime de propriété qui s’applique à tout ensemble immobilier comprenant des parties privatives et des parties communes. La copropriété est régie par un règlement qui fixe les droits et les devoirs des copropriétaires. Un syndic assure la gestion courante de la copropriété, sous le contrôle de l’assemblée générale des copropriétaires. Cependant des conditions suspensives ont été mises en place afin de protéger aux mieux l’acquéreur lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’un bien à usage d’habitation. En effet, les mesures de protections diffèrent en fonction du choix de l’habitation c'est-à-dire lorsqu’il s’agit d’un bien a usage d’habitation ou lorsqu’il s’agit d’un local commercial.

Afin de mieux comprendre comment fonctionne ce régime, quelles sont ces principales caractéristiques, et surtout comment faire valoir ses positions lorsqu’il s’agit d’une copropriété ? Il convient d’étudier dans un premier temps, en I] Les obligations du vendeur face au fonctionnement d’une copropriété et dans un second temps il conviendra d’étudier en II] les mesures de protections pour un acquéreur.

I] Les obligations du vendeur face au fonctionnement d’une copropriété

Lors d’une vente d’un bien tel qui soit, le vendeur doit respecter certaines règles, notamment en droit immobilier. Il existe un devoir d’obligation d’information de la part du vendeur. Il existe 47 articles sur les obligations du vendeur dans le code civil. Cependant certaines sont plus essentielles que d’autres. C’est pourquoi il conviendra d’étudier dans un premier temps en a) les obligations d’informations du vendeur et par la suite en b) le fonctionnement d’une copropriété.

a) Les obligations d’informations du vendeur

Le contrat ou l’avant contrat fait naitre des obligations qui régissent sur le vendeur. Celui-ci est tenu d’informer le client de tout ce qui pèse sur le bien. Ainsi l’acquéreur sait à quoi, il s’engage en achetant le bien. Le vendeur est tenu d’informer l’acquéreur des vices cachés pouvant se situé dans le bien, ce qui rendrait l’usage du bien impropre. La négociation du prix peut alors être envisagée ou bien l’acquéreur est dans la possibilité de demander la nullité de la vente. La première obligation du vendeur est la délivrance du bien, c'est-à-dire qu’il doit délivrer la chose qui forme l’objet du contrat en la mettant à disposition de l’acheteur. Il existe de la part du vendeur une obligation de garantie légale. Cette garantie couvre les vices cachés (article 1641 du code civil), qui datent d’avant la vente, et qui en conséquence rendent la marchandise impropre à l’usage auquel est destinée. Cette garantie légale est obligatoire, gratuite et illimitée dans le temps. Pour en bénéficier l’acheteur devra apporter la preuve du défaut. A présent, il convient d’étudier dans un b) le fonctionnement d’une copropriété.

b) Le fonctionnement d’une copropriété

Extrait de la loi ALUR, section 2 : « mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété et fixer le statut de la copropriété des immeubles bâtis ». Cette loi a été mise en place afin de protéger le futur acquéreur lors d’un achat de bien qui se situe en copropriété. En effet il existe certaines règles à respecter lorsqu’on vit en copropriété. Celle-ci est gérée par un syndic qui établit une fiche synthèse de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles. Cette fiche est mise à disposition aux copropriétaires. Dans cette fiche on peut retrouver le carnet d’entretien de l’immeuble, c'est-à-dire une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot. Une notion d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au

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