Proccès civil

Exemple procès civil

Différences entre les procès civils et criminels

Il existe plusieurs différences entre les procès civils et criminels. Le type de procès

qu’on voit habituellement à la télévision et au cinéma sont des procès criminels.

Dans les procès de type criminel, les procureurs de la couronne (ou la poursuite)

agissent comme agent du gouvernement pour poursuivre une personne accusée d’un crime. (par exemple le vol ou le meurtre). Dans un procès criminel, la poursuite doit convaincre le juge ou le jury que l’accusé est coupable hors de tout doute raisonnable.

De l’autre côté, les procès civils ont pour objet une dispute entre deux parties (ou parfois plus) qu’on nomme le demandeur et le défendeur.

ici, les tribunaux sont appelés à résoudre un conflit de nature privée. Les objectifs du procès civil sont les suivants :

•indemniser (avec de l’argent) une victime d’un préjudice de nature privée;

•Condamner une conduite inéquitable ou injuste;

•Punir la personne qui a causé un préjudice à une autre;

•inciter d’autres personnes à ne pas agir de cette façon à l’avenir.

Contrairement aux procès de type criminel qui se préoccupent de l’innocence ou

de la culpabilité d’une personne accusée d’un acte criminel, les procès civils se

préoccupent de savoir si une partie est responsable ou redevable pour le préjudice d’une autre partie. En déterminant si une partie est responsable, le juge ou le jury doit être convaincu sur la base d’une prépondérance de probabilités. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve. Pour satisfaire au critère de la « prépondérance de probabilités », le juge ou le jury doit être d’avis qu’il est plus probable que pas que la partie est responsable des dommages causés. La norme n’est pas aussi élevée que dans les procès criminels alors que le fardeau de la preuve est hors de tout doute raisonnable. Dans les procès de type criminel, le fardeau de la preuve incombe à la poursuite d’établir les éléments de preuve de sa cause au-delà de tout doute raisonnable, alors que dans les procès civils, le demandeur est responsable d’établir les éléments de sa cause sur une prépondérance de probabilités. (Le fardeau de preuve incombe au demandeur).

Bien qu’on ait recours que rarement aux jurés dans les procès civils, il peut arriver qu’on fasse appel à eux dans certains cas.

un jury civil est composé de six jurés alors qu’un jury criminel en a douze. Contrairement à un procès criminel où tous les membres du jury doivent être tous d’accord, cinq jurés sur six doivent s’entendre dans un procès civil.  Le rôle primordial du jury est de déterminer si oui ou non des dommages-intérêts (somme d’argent) seront adjugés au demandeur.

Intenter une poursuite

Afin d’intenter une poursuite civile, le demandeur doit préparer une déclaration qui est un document juridique comprenant tous les faits importants et les renseignements en ce qui concerne la cause du demandeur.  Le demandeur doit ensuite déposer la déclaration à la cour et payer des frais pour intenter une poursuite.  Le demandeur doit donner une copie de la déclaration à chaque défendeur visé par la poursuite afin que le ou les défendeurs soient au courant qu’une poursuite a été déposée contre eux ainsi que l’objet de la poursuite.

Contester une poursuite

Après que le défendeur ait été signifié de la déclaration (c’est-à-dire qu’il ait reçu la déclaration), il existe plusieurs façons de procéder. Sii le défendeur est d’accord de payer le demandeur une partie des dommages-intérêts demandés ou la totalité, les deux parties peuvent s’entendre pour régler la cause avant qu’elle ne se rende au procès.  La plupart des causes se règlent à l’amiable parce que se rendre au procès coûte très cher. Si le défendeur choisit de disputer les allégations, un document intitulé défense qui explique pourquoi le défendeur n’est pas responsable (redevable) des dommages du demandeur doit être préparée.

 Enquête préalable

La prochaine étape dans la procédure civile se nomme l’enquête préalable. L’enquête préalable permet aux deux parties de se renseigner au sujet des éléments de preuve de la partie adverse avant le procès. Les parties doivent s’entendre sur un plan d’enquête au préalable s’ils veulent  obtenir de la preuve à l’intérieur de ce processus. L’enquête préalable a deux étapes- la communication des documents et les interrogatoires préalables.

Pendant la communication des documents, les deux parties doivent se communiquer toute leur preuve documentaire à l’aide d’un affidavit de documents assermenté qui énumère tous les documents en leur possession qui sont pertinents à la cause.  À titre d’exemple, ceci peut comprendre un contrat entre les parties, des lettres, des chèques, des factures et également des vidéos, des enregistrements et de l’information électronique telle que les courriels. Il peut y avoir des conséquences graves si une partie ne communique pas un document pertinent et les parties ont une obligation de continuer de divulguer tout nouveau document qui surgit après l’étape de la communication de documents. Les interrogatoires préalables permettent aux parties de se réunir et de s’interroger mutuellement sous serment avant que le procès débute.  Chaque partie dispose d’une durée maximale de sept heures pour interroger, qu’importe le nombre de personnes.  

La mise au rôle

une fois que les parties sont prêtes à procéder, elles demandent la « mise au rôle ».  Cela indique à la cour que les deux parties sont prêtes pour aller au procès et les dates peuvent être fixées. On demande alors aux parties de déposer leur dossier de procès ce qui comprend les plaidoiries écrites et les ordonnances rendues auparavant dans la cause.

Conférence pré-procès

 Les parties doivent participer à une conférence pré-procès avec un juge avant qu’un procès ait lieu. Une conférence pré-procès offre l’occasion de discuter de règlement à l’amiable et de la durée du procès.  Elle permet aussi de simplifier les questions en litige et les faits à établir, en plus d’inciter les parties à s’entendre.

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