Principe de non discrimination

ETHIQUE ET DEONTOLOGIE                

Séance 1 

Introduction

Éthique et déontologie concerne toutes les professions immobilières règlementées.

🡪 Tout ce qui ne ressort pas de la loi/décret qui parle de l’intermédiation entremise n’est pas concerné par l’éthique et la déontologie des prof immo règlementées.

Les notions qui encadrent les professions immobilières règlementées doivent :

1. Éthique professionnelle
2. Respect des lois & règlements

Les professionnels de l’immobilier participent à la lutte contre les trafics financiers.

🡪 tracfin immobilier

En 2018 64 en tracfin dénonciations faites par les agents immobiliers 🡪 peu

1. Compétences
2. Organisation & gestion de l’entreprise

Droit de la consommation, droit du consommateur, transparence

1. Transparence

Préserver l’intérêt du client, des collaborateurs. Une des obligations du devoir de conseil.

1. Confidentialité

Lors de relations commerciales accès à des documents privés. Aussi ne pas trahir le secret des affaires. Préserver client, préserver notion de contrat, agir dans l’intérêt du client

1. Défense des intérêts en présence
2. Conflit d’intérêts

= conflit du droit des affaires

1. Confraternité
2. Règlements des litiges

Compétences liées au droit + aux procédures. Judiciarisation entraine des conséquences

Anticiper le problème

Querir = aller chercher le loyer chez le locataire

Sujet : Décrets, arrêtés, circulaire

Décret : partie pragmatique, amplification de loi

Décret n°2015-1090 du 28 aout 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.

🡪 Basé sur une directive du parlement européen

🡪 Création d’un ordre pour sanctionner et contrôler

🡪 Réponse tardive des prof de l’immo pour se mettre en conformité

Droit immobilier français ne date que des années 1970

Étude d’une synthèse

37 professions règlementées en française

🡪 Elles ont rapporté 123 milliards à l’économie

Pour maintenir cette rentabilité élevée il faut prendre en compte ce qui n’est pas assez contrôlé.

🡪 Quel est donc l’impact de l’argent sale ?

Avant la législation il était facile de changer de profession.

Règlementations actuelles insuffisantes

🡪 il faut pallier le manque d’expertise, risque d’apparition de prix élevés, préventions des conflits

Il y a donc eu une exigence minimale de qualification

La règlementation ne va pas diminuer l’attractivité cela permet de rassurer les consommateurs.

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